CAA de PARIS, 9ème chambre, 13/07/2022, 21PA04199, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. CARRERE |
| Judgement Number | 21PA04199 |
| Record Number | CETATEXT000046045873 |
| Date | 13 juillet 2022 |
| Counsel | SELARL LEVY AVOCAT |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite née du silence gardé plus de quatre mois par le préfet de Seine-et-Marne sur sa demande de titre de séjour.
Par un jugement n° 2010510 du 24 juin 2021, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 23 juillet 2021, Mme C..., représentée par Me Levy, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 2010510 du 24 juin 2021 du tribunal administratif de Melun ;
2°) d'annuler la décision née du silence gardé par le préfet de Seine-et-Marne sur sa demande de titre de séjour formée le 8 juillet 2020 ;
3°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- elle justifie avoir demandé communication des motifs de la décision de refus implicite ;
- elle justifie être mariée depuis 2017 avec un compatriote titulaire d'un titre de séjour et qu'ils ont donné naissance à un enfant en 2019.
La requête a été communiquée au préfet de Seine-et-Marne qui n'a pas produit d'observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. A... a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme C..., ressortissante turque née en 1998, demande à la Cour l'annulation du jugement du 24 juin 2021 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite née du silence gardé par le préfet de Seine-et-Marne sur sa demande de titre de séjour formée le 8 juillet 2021, ainsi que l'annulation de ladite décision.
2. Aux termes d'une part de l'article R. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable : "...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite née du silence gardé plus de quatre mois par le préfet de Seine-et-Marne sur sa demande de titre de séjour.
Par un jugement n° 2010510 du 24 juin 2021, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 23 juillet 2021, Mme C..., représentée par Me Levy, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 2010510 du 24 juin 2021 du tribunal administratif de Melun ;
2°) d'annuler la décision née du silence gardé par le préfet de Seine-et-Marne sur sa demande de titre de séjour formée le 8 juillet 2020 ;
3°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- elle justifie avoir demandé communication des motifs de la décision de refus implicite ;
- elle justifie être mariée depuis 2017 avec un compatriote titulaire d'un titre de séjour et qu'ils ont donné naissance à un enfant en 2019.
La requête a été communiquée au préfet de Seine-et-Marne qui n'a pas produit d'observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. A... a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme C..., ressortissante turque née en 1998, demande à la Cour l'annulation du jugement du 24 juin 2021 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite née du silence gardé par le préfet de Seine-et-Marne sur sa demande de titre de séjour formée le 8 juillet 2021, ainsi que l'annulation de ladite décision.
2. Aux termes d'une part de l'article R. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable : "...
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