CAA de PARIS, 9ème chambre, 13/07/2022, 21PA04200, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. CARRERE |
| Judgement Number | 21PA04200 |
| Record Number | CETATEXT000046045874 |
| Date | 13 juillet 2022 |
| Counsel | SCP SAIDJI & MOREAU |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 15 juin 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de l'admettre sur le territoire au titre de l'asile.
Par un jugement n° 2112894 du 22 juin 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a annulé la décision ministérielle du 15 juin 2021.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 23 juillet 2021 le ministre de l'intérieur, représenté par Me Moreau, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 2112894 du 22 juin 2021 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris ;
2°) de rejeter la demande de Mme C... devant le tribunal administratif de Paris.
Il soutient que :
- la demande d'asile de Mme C... ne peut être regardée comme crédible et l'administration n'avait pas à l'admettre au séjour au titre de l'asile ;
- les autres moyens de Mme C... devant le tribunal ne sont pas davantage fondés.
La requête n'a pas été communiquée à Mme C... qui ne dispose pas d'une adresse connue.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. A... ;
- et les observations de Me Lecourt, représentant le ministre de l'intérieur.
Considérant ce qui suit :
1. Mme C... a atterri en France d'un vol en provenance de Grèce le 13 juin 2021, munie de documents falsifiés. Au cours du contrôle de la police de l'air et des frontières, elle a déclaré solliciter l'asile en France. Par décision du 15 juin 2021, le ministre de l'intérieur a refusé de l'admettre au séjour au titre de l'asile. Le ministre de l'intérieur demande régulièrement à la Cour d'annuler le jugement du 22 juin 2021, par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a annulé le refus d'admission au séjour de Mme C... au titre de l'asile, ainsi que le rejet de la demande de Mme C....
2. Aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 15 juin 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de l'admettre sur le territoire au titre de l'asile.
Par un jugement n° 2112894 du 22 juin 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a annulé la décision ministérielle du 15 juin 2021.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 23 juillet 2021 le ministre de l'intérieur, représenté par Me Moreau, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 2112894 du 22 juin 2021 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris ;
2°) de rejeter la demande de Mme C... devant le tribunal administratif de Paris.
Il soutient que :
- la demande d'asile de Mme C... ne peut être regardée comme crédible et l'administration n'avait pas à l'admettre au séjour au titre de l'asile ;
- les autres moyens de Mme C... devant le tribunal ne sont pas davantage fondés.
La requête n'a pas été communiquée à Mme C... qui ne dispose pas d'une adresse connue.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. A... ;
- et les observations de Me Lecourt, représentant le ministre de l'intérieur.
Considérant ce qui suit :
1. Mme C... a atterri en France d'un vol en provenance de Grèce le 13 juin 2021, munie de documents falsifiés. Au cours du contrôle de la police de l'air et des frontières, elle a déclaré solliciter l'asile en France. Par décision du 15 juin 2021, le ministre de l'intérieur a refusé de l'admettre au séjour au titre de l'asile. Le ministre de l'intérieur demande régulièrement à la Cour d'annuler le jugement du 22 juin 2021, par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a annulé le refus d'admission au séjour de Mme C... au titre de l'asile, ainsi que le rejet de la demande de Mme C....
2. Aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du...
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