CAA de PARIS, 9ème chambre, 13/07/2022, 20PA02610, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. CARRERE |
| Judgement Number | 20PA02610 |
| Record Number | CETATEXT000046045864 |
| Date | 13 juillet 2022 |
| Counsel | FIDAL DIRECTION PARIS |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La Fondation Imagine - Institut des maladies génétiques Necker Enfants B...
(ci-après désignée Fondation Imagine) a demandé au tribunal administratif de Paris :
1°) de prononcer la réduction des cotisations primitives de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 à 2015 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
3°) de condamner l'Etat aux dépens.
Par un jugement n° 1903289 du 9 juillet 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 septembre 2020 et le 30 juin 2021, la Fondation Imagine, représentée par Me Jallas, avocat, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1903289 du 9 juillet 2020 du tribunal administratif de Paris ;
2°) de prononcer la réduction des cotisations primitives de taxe sur les salaires ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.
Elle soutient que :
- la mise en œuvre de la garantie du second alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable au litige, telle qu'explicitée par le
BOI-SJ-RES-10-10-10- n° 460, n'exige pas que le contribuable se soit prévalu de la doctrine dans ses déclarations, les contribuables demeurant fondés dans le délai de réclamation à s'en prévaloir ;
- en présentant deux réclamations en date de 23 décembre 2015 et 22 mars 2016, au motif qu'elle ne réalisait aucune opération hors champ de la taxe sur la valeur ajoutée ou exonérée de cette taxe, elle s'est implicitement mais nécessairement prévalue de la documentation administrative référencée BOI-TPS-TS-20-30-20160406, qui exclut du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires les subventions d'équipement et exceptionnelles ;
- une partie du montant des subventions d'équipement et exceptionnelles retenu par le service doit être exclue du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires, sur le fondement de cette documentation administrative ;
- les subventions retenues, pour l'exercice 2012, dans les compte 740 000, 757 000 et 757 150, sont en fait des subventions exceptionnelles, nonobstant l'échelonnement de leur paiement et de leur emploi ;
- il en va de même, pour l'exercice 2013, des...
Procédure contentieuse antérieure :
La Fondation Imagine - Institut des maladies génétiques Necker Enfants B...
(ci-après désignée Fondation Imagine) a demandé au tribunal administratif de Paris :
1°) de prononcer la réduction des cotisations primitives de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 à 2015 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
3°) de condamner l'Etat aux dépens.
Par un jugement n° 1903289 du 9 juillet 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 septembre 2020 et le 30 juin 2021, la Fondation Imagine, représentée par Me Jallas, avocat, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1903289 du 9 juillet 2020 du tribunal administratif de Paris ;
2°) de prononcer la réduction des cotisations primitives de taxe sur les salaires ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.
Elle soutient que :
- la mise en œuvre de la garantie du second alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable au litige, telle qu'explicitée par le
BOI-SJ-RES-10-10-10- n° 460, n'exige pas que le contribuable se soit prévalu de la doctrine dans ses déclarations, les contribuables demeurant fondés dans le délai de réclamation à s'en prévaloir ;
- en présentant deux réclamations en date de 23 décembre 2015 et 22 mars 2016, au motif qu'elle ne réalisait aucune opération hors champ de la taxe sur la valeur ajoutée ou exonérée de cette taxe, elle s'est implicitement mais nécessairement prévalue de la documentation administrative référencée BOI-TPS-TS-20-30-20160406, qui exclut du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires les subventions d'équipement et exceptionnelles ;
- une partie du montant des subventions d'équipement et exceptionnelles retenu par le service doit être exclue du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires, sur le fondement de cette documentation administrative ;
- les subventions retenues, pour l'exercice 2012, dans les compte 740 000, 757 000 et 757 150, sont en fait des subventions exceptionnelles, nonobstant l'échelonnement de leur paiement et de leur emploi ;
- il en va de même, pour l'exercice 2013, des...
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