CAA de PARIS, 9ème chambre, 04/05/2026, 24PA03101, Inédit au recueil Lebon

CourtCour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France)
Presiding JudgeMme la Pdte. FOMBEUR
Writing for the CourtMme Sabine BOIZOT
Record NumberCETATEXT000054036680
Date04 mai 2026
Judgment Number24PA03101
CounselJUNG
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... Capitaine a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) mis à sa charge au titre des années 2016 et 2017, ainsi que des pénalités et intérêts de retard afférents. Par un jugement n° 2201312 du 27 mai 2024, le tribunal administratif de Paris a déchargé M. Capitaine des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour un montant de 11 866 euros au titre de l'année 2016 et pour un montant de 13 278 euros au titre de l'année 2017.
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 juillet 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande à la cour : 1°) d'annuler les articles 1er et 2 du jugement du 27 mai 2024 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de rétablir l'imposition litigieuse au titre des années 2016 et 2017. Il soutient que : - M. Capitaine n'ayant pas déposé ses déclarations de TVA, il supporte la charge de la preuve du caractère exagéré des impositions mises à sa charge ; - il ne dispose pas des titres requis pour être recruté dans la fonction publique hospitalière en qualité de psychologue ni même pour bénéficier d'une inscription sur le registre national des psychothérapeutes, ni d'un titre équivalent aux diplômes exigés par la réglementation en vue de l'exercice de la profession de psychologue ou de psychothérapeute ; - M. Capitaine, qui exerce une activité d'hypnose, à l'appui de laquelle il mobilise sa qualification complémentaire en thérapie familiale, ne dispense pas des soins d'une qualité équivalente à ceux qui seraient dispensés par un psychothérapeute dont la pratique est exonérée de TVA. Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2025, M. Capitaine, représenté par Me Jung, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 20 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens présentés par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 9 décembre 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 décembre 2025 à midi. Des pièces ont été demandées par la cour, sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, et ont été enregistrées le 4 février 2026. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 ; - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 ; - le décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 ; - le décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 ; - l'arrêté du 19 mai 2006 relatif aux modalités d'organisation et de validation du stage professionnel prévu par le décret n° 90-255 du 22 mars 1990 modifié fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue ; - l'arrêté du 10 janvier 2008 fixant la liste des diplômes ouvrant accès aux concours sur titres organisés pour le recrutement des psychologues de la fonction publique hospitalière ; - l'arrêté du 8 juin 2010 relatif à la formation en psychopathologie clinique conduisant au titre de psychothérapeute ; - l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 27 avril 2006, C-443/04 et C-444/04 ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 27 juin 2019, C-597/17 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont...

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