CAA de PARIS, 8ème chambre, 18/01/2022, 21PA05475, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La Fédération CGT Commerce, Distribution et Services et Mme A... B...,
Mme I... C... H..., Mme F... D... et Mme G... E... ont demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 6 avril 2021 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités a homologué le document unilatéral portant plan de sauvegarde de l'emploi de
l'unité économique et sociale (UES) DITEX.

Par un jugement n° 2111646/3-1 du 27 août 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.




Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 20 octobre et 21 décembre 2021, la Fédération CGT Commerce, Distribution et Services et Mme B..., Mme D... et Mme E..., représentées par Me Campagnolo, demandent à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 2111646/3-1 du 27 août 2021 du Tribunal administratif de Paris ;

2°) d'annuler la décision du 6 avril 2021 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités a homologué le document unilatéral portant plan de sauvegarde de l'emploi de l'UES DITEX ;

3°) de rejeter l'ensemble des demandes des sociétés composant l'UES DITEX ;

4°) de mettre à la charge solidaire de l'État et des sociétés composant l'UES DITEX la somme de 2 000 euros à verser à chacune des requérantes en application de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que :

- les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de ce que l'administration n'a pas correctement contrôlé le projet de réorganisation des sociétés de l'UES DITEX en raison de l'absence d'informations portant sur les moyens financiers du groupe ;
- l'administration, en visant et en mentionnant dans la décision d'homologation la société Zara France UES DITEX alors que le plan de sauvegarde de l'emploi en cause est celui de l'UES DITEX, n'a pas correctement contrôlé le périmètre des 72 licenciements concernant sept filiales et l'obligation conventionnelle de reclassement consistant en la saisine de la commission paritaire nationale pour l'emploi par chaque société composant l'UES ;
- le comité social et économique central n'a pas été suffisamment informé, d'une part, sur les éléments économiques et financiers des sociétés du secteur d'activité, actualisés et prévisionnels, pour apprécier le motif économique allégué et, d'autre part, sur les moyens économiques et financiers du groupe Inditex et de l'UES DITEX, comme l'a constaté l'administration qui avait invité l'UES, par un courriel du 1er mars 2020, à fournir aux élus les " documents nécessaires à une consultation valable ", laquelle n'a pas déféré à cette demande ; en tout état de cause, l'UES n'établit pas que les informations étaient disponibles soit dans la base de données économiques et sociales (BDES), soit en tout autre lieu porté à la connaissance des élus du comité social et économique central ;
- l'administration n'a pas correctement contrôlé le projet de réorganisation des sociétés de l'UES en raison de l'absence d'informations relatives aux moyens financiers du groupe Inditex qui auraient pourtant dû lui être transmises.
Par un mémoire en défense enregistré le 10 novembre 2021, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par les requérantes ne sont pas fondés.

Par un mémoire, enregistré le 26 novembre 2021, les sociétés composant l'UES DITEX (société Bershka France, société Massimo Dutti France, société Oysho France, société Pull et Bear France, société Stradivarius France, société Zara France, société Zara Home France, SCI Vastgoed France, SCI Vastgoed Ferreol, SCI Vastgoed Général Leclerc,
SCI Vastgoed Nancy), représentées par Me Nicolaï, concluent au rejet de la requête et à ce que la somme de 15 000 euros soit mise à la charge solidaire de la Fédération CGT...