CAA de PARIS, 8ème chambre, 10/07/2020, 20PA00125, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. LAPOUZADE |
| Judgement Number | 20PA00125 |
| Record Number | CETATEXT000042120680 |
| Date | 10 juillet 2020 |
| Counsel | SELARL CHRISTOPHE LEGUEVAQUES |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme HC... AB... épouse BB... et d'autres requérants ont demandé au tribunal administratif de Paris :
1°) d'annuler les décisions implicites par lesquelles la ministre des solidarités et de la santé a rejeté leurs demandes en date des 14 novembre 2017 et 12 avril 2018 tendant, premièrement, à ce qu'elle demande à l'Agence nationale de santé publique (ANSP), en application de l'article L. 1413-4 du code de la santé publique, de prendre toute mesure appropriée en son pouvoir pour garantir, de manière pérenne et en quantité suffisante, la fabrication, le stockage et la distribution sur le territoire national du médicament Eutirox(r), fabriqué par le façonneur Pathéon France dans son usine de FR...-Jallieu (Isère), pour tous les malades justifiant d'une prescription ad hoc de leur médecin traitant, deuxièmement, à ce qu'elle demande au ministre chargé de la propriété intellectuelle de soumettre par arrêté au régime de la licence d'office la société Merck Santé au profit de la société Pathéon France pour ses spécialités à base de lévothyroxine sodique dont le lactose est l'excipient principal, c'est-à-dire le Levothyrox(r) " ancienne formule ", l'Euthyrox(r) ou l'Eutirox(r), en application des dispositions de l'article L. 613-16 du code de la propriété intellectuelle, et troisièmement, à ce qu'elle prenne des mesures d'urgence sur le fondement des dispositions de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique ;
2°) d'annuler les décisions implicites par lesquelles le ministre de l'économie et des finances a rejeté leurs demandes en date des 14 novembre 2017 et 12 avril 2018 tendant à ce qu'il soumette par arrêté au régime de la licence d'office la société Merck Santé au profit de la société Pathéon France pour ses spécialités à base de lévothyroxine sodique dont le lactose est l'excipient principal, c'est-à-dire le Levothyrox(r) " ancienne formule ", l'Euthyrox(r) ou l'Eutirox(r), en application des dispositions de l'article L. 613-16 du code de la propriété intellectuelle ;
3°) à titre principal :
- d'enjoindre à la ministre des solidarités et de la santé de réquisitionner immédiatement les stocks d'Eutirox(r) produit par le façonneur Pathéon France dans son usine de FR...-Jallieu et d'en assurer, par l'intermédiaire de l'ANSP, une distribution équitable sur tout le territoire national, y compris les territoires d'outre-mer, dans un délai de quinze jours à compter du jugement ;
- d'enjoindre au ministre de l'économie et des finances de délivrer sans délai une licence d'office à la société Pathéon France ou à l'ANSP, à charge alors pour cette dernière de trouver un professionnel susceptible de porter cette activité industrielle dans un délai de quinze jours à compter du jugement ;
- d'enjoindre à la ministre des solidarités et de la santé de réquisitionner tout ou partie de la production future de Levothyrox(r) " ancienne formule " en provenance de l'usine Pathéon France de FR...-Jallieu, à charge pour l'ANSP d'opérer une distribution optimale sur tout le territoire national, y compris les territoires d'outre-mer, dans un délai de quinze jours à compter du jugement ;
- d'enjoindre à la ministre des solidarités et de la santé qu'elle sollicite et obtienne de l'ANSM une autorisation temporaire d'utilisation ou une autorisation de mise sur le marché de l'Eutirox(r), dans un délai de quinze jours à compter du jugement ;
4°) à titre subsidiaire :
- d'enjoindre au ministre de l'économie et des finances de saisir et réunir la commission prévue par l'article R. 613-10 du code de la propriété intellectuelle dans un délai de 48 heures à compter du jugement, de lui demander un avis motivé sur l'application du régime de la licence d'office prévu à l'article L. 613-16 du code de la propriété intellectuelle à la société Merck Santé pour ses spécialités à base de lévothyroxine sodique dont le lactose est l'excipient principal, c'est-à-dire le Levothyrox(r) " ancienne formule ", l'Euthyrox(r) ou l'Eutirox(r) et de prendre le cas échéant sans délai l'arrêté de licence d'office ;
- d'enjoindre à la ministre des solidarités et de la santé de saisir et réunir l'ANSP en application de l'article L. 1413-5 du code de la santé publique dans un délai de 48 heures à compter du jugement, de saisir et réunir le Haut conseil de la santé publique (HCSP) en application de l'article L. 3131-2 du code de la santé publique dans le même délai, de prendre sans délai toutes les mesures utiles, notamment en réquisitionnant les stocks existants d'Eutirox(r) en France et en en assurant une distribution équitable sur le territoire national, y compris les territoires d'outre-mer, de prendre dès réception des avis de l'ANSP et du HCSP l'ensemble des mesures prévues par l'article L. 3131-1 du code de la santé publique, notamment la réquisition des stocks d'Eutirox(r) présents sur le territoire national et, enfin, de saisir l'ANSM pour obtenir une autorisation temporaire d'utilisation ou une autorisation de mise sur le marché de l'Eutirox(r).
Par un jugement n° 1813714/6-1 du 15 novembre 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2020, et un mémoire en production de pièces, enregistrée le 29 janvier 2020, Mme HC... AB... épouse BB..., Mme AJ... JZ..., Mme R... FL... épouse DZ..., Mme FU... BZ..., Mme V... FD... épouse HN..., Mme BL... DO... épouse BN..., Mme HL... CZ... épouse IW..., Mme AJ...-BM... N... épouse FW..., Mme IK... CW..., Mme IN... JW..., Mme II... HA..., Mme GA... EM... épouse BK..., Mme IG... HR... veuve FE..., Mme IU... IL..., Mme DA... EI..., M. BR... IL..., Mme IX... JL... épouse GB..., Mme HL... BV..., Mme IG... JO... épouse IR..., Mme GX... DN... épouse X..., M. EU... ET...,
Mme GP... HP... épouse BU..., Mme ER... J... épouse IZ..., Mme GP... CU... épouse BF..., Mme AJ...-KD... CD... veuve GT..., Mme GX... FI..., Mme AU... HS... épouse GC..., Mme AT... HW... épouse H..., Mme HG... IF..., Mme JA... IM... épouse O..., Mme CG... ED... épouse CN... dit Dupray, Mme EX... GI... épouse DR..., Mme HC... AF... épouse BE..., Mme HQ... AW..., Mme AL... HU... épouse JD..., Mme JB... HY..., Mme CX... BG..., Mme CC... GN... épouse Q..., M. ES... IQ..., Mme JH... GD... épouse BC..., Mme GZ... GO... épouse AD..., Mme HK... IY... épouse A... EC..., M. GJ... A... EC..., Mme AJ... BX..., Mme FC... FO..., Mme GL... CF... veuve AJ..., Mme AG... DT..., Mme AC... JS..., Mme EX... DP... épouse DF...,
Mme IA... BV..., M. AO... EA..., Mme CS... CY... épouse AE..., Mme JH... BQ..., Mme DA... DJ... épouse HZ..., Mme AJ... W..., Mme EL... AR... épouse JG..., Mme FY... IV... épouse FA..., Mme IH... GH... épouse M..., Mme CH...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme HC... AB... épouse BB... et d'autres requérants ont demandé au tribunal administratif de Paris :
1°) d'annuler les décisions implicites par lesquelles la ministre des solidarités et de la santé a rejeté leurs demandes en date des 14 novembre 2017 et 12 avril 2018 tendant, premièrement, à ce qu'elle demande à l'Agence nationale de santé publique (ANSP), en application de l'article L. 1413-4 du code de la santé publique, de prendre toute mesure appropriée en son pouvoir pour garantir, de manière pérenne et en quantité suffisante, la fabrication, le stockage et la distribution sur le territoire national du médicament Eutirox(r), fabriqué par le façonneur Pathéon France dans son usine de FR...-Jallieu (Isère), pour tous les malades justifiant d'une prescription ad hoc de leur médecin traitant, deuxièmement, à ce qu'elle demande au ministre chargé de la propriété intellectuelle de soumettre par arrêté au régime de la licence d'office la société Merck Santé au profit de la société Pathéon France pour ses spécialités à base de lévothyroxine sodique dont le lactose est l'excipient principal, c'est-à-dire le Levothyrox(r) " ancienne formule ", l'Euthyrox(r) ou l'Eutirox(r), en application des dispositions de l'article L. 613-16 du code de la propriété intellectuelle, et troisièmement, à ce qu'elle prenne des mesures d'urgence sur le fondement des dispositions de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique ;
2°) d'annuler les décisions implicites par lesquelles le ministre de l'économie et des finances a rejeté leurs demandes en date des 14 novembre 2017 et 12 avril 2018 tendant à ce qu'il soumette par arrêté au régime de la licence d'office la société Merck Santé au profit de la société Pathéon France pour ses spécialités à base de lévothyroxine sodique dont le lactose est l'excipient principal, c'est-à-dire le Levothyrox(r) " ancienne formule ", l'Euthyrox(r) ou l'Eutirox(r), en application des dispositions de l'article L. 613-16 du code de la propriété intellectuelle ;
3°) à titre principal :
- d'enjoindre à la ministre des solidarités et de la santé de réquisitionner immédiatement les stocks d'Eutirox(r) produit par le façonneur Pathéon France dans son usine de FR...-Jallieu et d'en assurer, par l'intermédiaire de l'ANSP, une distribution équitable sur tout le territoire national, y compris les territoires d'outre-mer, dans un délai de quinze jours à compter du jugement ;
- d'enjoindre au ministre de l'économie et des finances de délivrer sans délai une licence d'office à la société Pathéon France ou à l'ANSP, à charge alors pour cette dernière de trouver un professionnel susceptible de porter cette activité industrielle dans un délai de quinze jours à compter du jugement ;
- d'enjoindre à la ministre des solidarités et de la santé de réquisitionner tout ou partie de la production future de Levothyrox(r) " ancienne formule " en provenance de l'usine Pathéon France de FR...-Jallieu, à charge pour l'ANSP d'opérer une distribution optimale sur tout le territoire national, y compris les territoires d'outre-mer, dans un délai de quinze jours à compter du jugement ;
- d'enjoindre à la ministre des solidarités et de la santé qu'elle sollicite et obtienne de l'ANSM une autorisation temporaire d'utilisation ou une autorisation de mise sur le marché de l'Eutirox(r), dans un délai de quinze jours à compter du jugement ;
4°) à titre subsidiaire :
- d'enjoindre au ministre de l'économie et des finances de saisir et réunir la commission prévue par l'article R. 613-10 du code de la propriété intellectuelle dans un délai de 48 heures à compter du jugement, de lui demander un avis motivé sur l'application du régime de la licence d'office prévu à l'article L. 613-16 du code de la propriété intellectuelle à la société Merck Santé pour ses spécialités à base de lévothyroxine sodique dont le lactose est l'excipient principal, c'est-à-dire le Levothyrox(r) " ancienne formule ", l'Euthyrox(r) ou l'Eutirox(r) et de prendre le cas échéant sans délai l'arrêté de licence d'office ;
- d'enjoindre à la ministre des solidarités et de la santé de saisir et réunir l'ANSP en application de l'article L. 1413-5 du code de la santé publique dans un délai de 48 heures à compter du jugement, de saisir et réunir le Haut conseil de la santé publique (HCSP) en application de l'article L. 3131-2 du code de la santé publique dans le même délai, de prendre sans délai toutes les mesures utiles, notamment en réquisitionnant les stocks existants d'Eutirox(r) en France et en en assurant une distribution équitable sur le territoire national, y compris les territoires d'outre-mer, de prendre dès réception des avis de l'ANSP et du HCSP l'ensemble des mesures prévues par l'article L. 3131-1 du code de la santé publique, notamment la réquisition des stocks d'Eutirox(r) présents sur le territoire national et, enfin, de saisir l'ANSM pour obtenir une autorisation temporaire d'utilisation ou une autorisation de mise sur le marché de l'Eutirox(r).
Par un jugement n° 1813714/6-1 du 15 novembre 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2020, et un mémoire en production de pièces, enregistrée le 29 janvier 2020, Mme HC... AB... épouse BB..., Mme AJ... JZ..., Mme R... FL... épouse DZ..., Mme FU... BZ..., Mme V... FD... épouse HN..., Mme BL... DO... épouse BN..., Mme HL... CZ... épouse IW..., Mme AJ...-BM... N... épouse FW..., Mme IK... CW..., Mme IN... JW..., Mme II... HA..., Mme GA... EM... épouse BK..., Mme IG... HR... veuve FE..., Mme IU... IL..., Mme DA... EI..., M. BR... IL..., Mme IX... JL... épouse GB..., Mme HL... BV..., Mme IG... JO... épouse IR..., Mme GX... DN... épouse X..., M. EU... ET...,
Mme GP... HP... épouse BU..., Mme ER... J... épouse IZ..., Mme GP... CU... épouse BF..., Mme AJ...-KD... CD... veuve GT..., Mme GX... FI..., Mme AU... HS... épouse GC..., Mme AT... HW... épouse H..., Mme HG... IF..., Mme JA... IM... épouse O..., Mme CG... ED... épouse CN... dit Dupray, Mme EX... GI... épouse DR..., Mme HC... AF... épouse BE..., Mme HQ... AW..., Mme AL... HU... épouse JD..., Mme JB... HY..., Mme CX... BG..., Mme CC... GN... épouse Q..., M. ES... IQ..., Mme JH... GD... épouse BC..., Mme GZ... GO... épouse AD..., Mme HK... IY... épouse A... EC..., M. GJ... A... EC..., Mme AJ... BX..., Mme FC... FO..., Mme GL... CF... veuve AJ..., Mme AG... DT..., Mme AC... JS..., Mme EX... DP... épouse DF...,
Mme IA... BV..., M. AO... EA..., Mme CS... CY... épouse AE..., Mme JH... BQ..., Mme DA... DJ... épouse HZ..., Mme AJ... W..., Mme EL... AR... épouse JG..., Mme FY... IV... épouse FA..., Mme IH... GH... épouse M..., Mme CH...
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