CAA de PARIS, 7ème chambre, 13/04/2022, 20PA01025, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. JARDIN |
| Judgement Number | 20PA01025 |
| Date | 13 avril 2022 |
| Record Number | CETATEXT000045592280 |
| Counsel | DELACHARLERIE;DELACHARLERIE;DELACHARLERIE |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes, enregistrées sous les n° 1900407 et n° 2000065, le syndicat Solidarité Nouvelle-Calédonie a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, respectivement, d'annuler la décision implicite par laquelle le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a refusé de retirer l'arrêté n° 2019-4192/GNC-Pr du 9 avril 2019 affectant M. A... C... sous l'autorité du président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, ainsi que tous les autres actes qui ont concouru à cette affectation, et d'annuler l'arrêté du 26 avril 2019 par lequel le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie a affecté M. C... au secrétariat général du congrès en qualité de directeur des ressources humaines à compter du 1er mai 2019. Par un jugement du 13 février 2020, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté la demande n° 1900407. Par un jugement du 17 septembre 2020, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté la demande n° 2000065.
Procédure devant la Cour : I° - Par une requête et un mémoire enregistrés le 18 mars 2020 et le 19 février 2021 sous le n° 20PA01025, le syndicat Solidarité Nouvelle-Calédonie, représenté par Me Delacharlerie, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1900407 du 13 février 2020 du Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ; 3°) d'enjoindre au président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie de retirer l'arrêté n° 2019-4192/GNC-Pr du 9 avril 2019 et de tous actes ayant concouru à l'affectation du directeur des ressources humaines du congrès ; 4°) de mettre à la charge du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le jugement est irrégulier pour avoir dénaturé le sens de ses écritures ; - sa demande de première instance était recevable dès lors qu'il justifiait d'une qualité et d'un intérêt à agir et que sa demande n'était pas tardive ; - l'arrêté n° 2019-4192/GNC-Pr du 9 avril 2019 ne s'est pas borné à placer M. C... sous l'autorité du président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, mais a pour objet de recruter celui-ci et de permettre sa nomination ultérieure au poste de directeur des ressources humaines du congrès ; - il n'a pas seulement demandé le retrait de l'arrêté n° 2019-4192/GNC-Pr du 9 avril 2019 mais également de tous les autres actes ayant concouru à l'affectation de M. C... ; - l'arrêté n°2019-4192/GNC-Pr du 9 avril 2019 a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière faute de précisions suffisantes de l'avis de vacance ; - il a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière faute d'audition de tous les candidats ; - la procédure de recrutement de M. C... est entachée de partialité ; - l'affectation de M. C... a méconnu le principe d'égalité entre les candidats à un emploi public ; - elle méconnaît le principe de priorité d'emploi des articles 1, 16, 17, 18, 23 et 25 de la loi du pays n° 2016-17 ; - le choix de M. C... est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - le refus de retirer cet arrêté, qui n'est pas créateur de droits, est illégal compte tenu des illégalités entachant cet arrêté ; - l'illégalité de l'arrêté du 9 avril 2019 entraîne par voie de conséquence celle de l'arrêté n° 00530-19/DRH/SGCNC du 26 avril 2019 nommant M. C... directeur des ressources humaines du Congrès. Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juin 2020, le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, représenté par Me Million, conclut au rejet...
Procédure devant la Cour : I° - Par une requête et un mémoire enregistrés le 18 mars 2020 et le 19 février 2021 sous le n° 20PA01025, le syndicat Solidarité Nouvelle-Calédonie, représenté par Me Delacharlerie, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1900407 du 13 février 2020 du Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ; 3°) d'enjoindre au président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie de retirer l'arrêté n° 2019-4192/GNC-Pr du 9 avril 2019 et de tous actes ayant concouru à l'affectation du directeur des ressources humaines du congrès ; 4°) de mettre à la charge du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le jugement est irrégulier pour avoir dénaturé le sens de ses écritures ; - sa demande de première instance était recevable dès lors qu'il justifiait d'une qualité et d'un intérêt à agir et que sa demande n'était pas tardive ; - l'arrêté n° 2019-4192/GNC-Pr du 9 avril 2019 ne s'est pas borné à placer M. C... sous l'autorité du président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, mais a pour objet de recruter celui-ci et de permettre sa nomination ultérieure au poste de directeur des ressources humaines du congrès ; - il n'a pas seulement demandé le retrait de l'arrêté n° 2019-4192/GNC-Pr du 9 avril 2019 mais également de tous les autres actes ayant concouru à l'affectation de M. C... ; - l'arrêté n°2019-4192/GNC-Pr du 9 avril 2019 a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière faute de précisions suffisantes de l'avis de vacance ; - il a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière faute d'audition de tous les candidats ; - la procédure de recrutement de M. C... est entachée de partialité ; - l'affectation de M. C... a méconnu le principe d'égalité entre les candidats à un emploi public ; - elle méconnaît le principe de priorité d'emploi des articles 1, 16, 17, 18, 23 et 25 de la loi du pays n° 2016-17 ; - le choix de M. C... est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - le refus de retirer cet arrêté, qui n'est pas créateur de droits, est illégal compte tenu des illégalités entachant cet arrêté ; - l'illégalité de l'arrêté du 9 avril 2019 entraîne par voie de conséquence celle de l'arrêté n° 00530-19/DRH/SGCNC du 26 avril 2019 nommant M. C... directeur des ressources humaines du Congrès. Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juin 2020, le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, représenté par Me Million, conclut au rejet...
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