CAA de PARIS, 7ème chambre, 13/04/2022, 21PA04828, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. JARDIN |
| Date | 13 avril 2022 |
| Record Number | CETATEXT000045588426 |
| Judgement Number | 21PA04828 |
| Counsel | LOQUES |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 août 2020 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination pour son éloignement.
Par un jugement n° 2109169/6-3 du 8 juillet 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 26 août 2021, M. B..., représenté par Me Loquès, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 2109169/6-3 du 8 juillet 2021 du Tribunal administratif de Paris ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du préfet de police du 11 août 2020 ;
3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai.
Il soutient que :
- le jugement est insuffisamment motivé dans sa réponse au moyen tiré de ce que le traitement dont il a besoin n'est pas disponible dans son pays d'origine ;
- les premiers juges ont omis de statuer sur ses conclusions dirigées contre la décision d'obligation de quitter le territoire français ;
- le préfet de police s'est à tort estimé lié par l'avis émis par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;
- le préfet de police a illégalement ajouté une condition aux dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en exigeant qu'il démontre des circonstances exceptionnelles pour justifier de l'octroi du titre sollicité ;
- l'absence d'accès effectif au traitement nécessité par son état de santé est établie ;
- la décision de refus de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale compte tenu de l'illégalité de la décision de refus de séjour ;
- elle est insuffisamment motivée.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés.
M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris du 11...
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 août 2020 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination pour son éloignement.
Par un jugement n° 2109169/6-3 du 8 juillet 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 26 août 2021, M. B..., représenté par Me Loquès, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 2109169/6-3 du 8 juillet 2021 du Tribunal administratif de Paris ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du préfet de police du 11 août 2020 ;
3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai.
Il soutient que :
- le jugement est insuffisamment motivé dans sa réponse au moyen tiré de ce que le traitement dont il a besoin n'est pas disponible dans son pays d'origine ;
- les premiers juges ont omis de statuer sur ses conclusions dirigées contre la décision d'obligation de quitter le territoire français ;
- le préfet de police s'est à tort estimé lié par l'avis émis par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;
- le préfet de police a illégalement ajouté une condition aux dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en exigeant qu'il démontre des circonstances exceptionnelles pour justifier de l'octroi du titre sollicité ;
- l'absence d'accès effectif au traitement nécessité par son état de santé est établie ;
- la décision de refus de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale compte tenu de l'illégalité de la décision de refus de séjour ;
- elle est insuffisamment motivée.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés.
M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris du 11...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI