CAA de PARIS, 7ème chambre, 03/11/2021, 21PA00483, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. JARDIN |
| Record Number | CETATEXT000044292839 |
| Date | 03 novembre 2021 |
| Judgement Number | 21PA00483 |
| Counsel | DOGAN |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014.
Par un jugement n° 1802725 du 3 décembre 2020, le Tribunal administratif de Melun a déchargé M. A... B... la majoration pour opposition à contrôle fiscal assortissant les impositions supplémentaires auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014 et a rejeté le surplus de ses conclusions.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 janvier 2021 et le 16 avril 2021, M. A..., représenté par Me Dogan, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1802725 du 3 décembre 2020 du Tribunal administratif de Melun en tant qu'il a rejeté sa demande ;
2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013 à hauteur de la somme de 40 500 euros ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le service était tenu de mettre en œuvre les dispositions de l'article 117 du code général des impôts ;
- il n'était pas seul maître de l'affaire dès lors qu'il avait confié la gérance de la SARL A2G Construction à son frère sur la période 2013 à 2015.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mars 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Jurin,
- et les conclusions de M. Segretain, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. La SARL A2G Construction, dont M. A... était le gérant, et qui exerçait une activité de construction de maisons individuelles, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, à l'issue de laquelle ses bases d'imposition ont été évaluées d'office...
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014.
Par un jugement n° 1802725 du 3 décembre 2020, le Tribunal administratif de Melun a déchargé M. A... B... la majoration pour opposition à contrôle fiscal assortissant les impositions supplémentaires auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014 et a rejeté le surplus de ses conclusions.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 janvier 2021 et le 16 avril 2021, M. A..., représenté par Me Dogan, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1802725 du 3 décembre 2020 du Tribunal administratif de Melun en tant qu'il a rejeté sa demande ;
2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013 à hauteur de la somme de 40 500 euros ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le service était tenu de mettre en œuvre les dispositions de l'article 117 du code général des impôts ;
- il n'était pas seul maître de l'affaire dès lors qu'il avait confié la gérance de la SARL A2G Construction à son frère sur la période 2013 à 2015.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mars 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Jurin,
- et les conclusions de M. Segretain, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. La SARL A2G Construction, dont M. A... était le gérant, et qui exerçait une activité de construction de maisons individuelles, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, à l'issue de laquelle ses bases d'imposition ont été évaluées d'office...
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