CAA de PARIS, 7ème chambre, 03/11/2021, 20PA03776, Inédit au recueil Lebon

CourtCour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France)
Writing for the CourtMme Elodie JURIN
Presiding JudgeM. JARDIN
CounselArié Alimi Avocat
Record NumberCETATEXT000044292833
Judgement Number20PA03776
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 26 avril 2020 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois.

Par une ordonnance du 6 juillet 2020, la première vice-présidente du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis la requête de M. C... au Tribunal administratif de Montreuil.

Par un jugement n° 2006325 du 6 novembre 2020, le Tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté du 26 avril 2020 en tant qu'il porte interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et a rejeté le surplus des conclusions de la requête de M. C....



Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 décembre 2020 et le 4 mars 2021, M. C..., représenté par Me Alimi demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 2006325 du 6 novembre 2020 du Tribunal administratif de Montreuil en tant qu'il rejette le surplus des conclusions de sa demande ;

2°) d'annuler l'arrêté du 26 avril 2020 du préfet des Hauts-de-Seine en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français et refus de délai de départ volontaire ;

3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours, à compter la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard,

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :
- l'auteur de l'acte est incompétent ;
- la procédure est irrégulière dès lors que la décision lui a été notifiée dans une langue qu'il ne comprend pas et qu'aucun interprète n'était présent de telle sorte que les dispositions de l'article L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues ;
- il n'a pas été mis en mesure de présenter des observations ;
- la décision est insuffisamment motivée ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;

En ce qui concerne la décision portant refus de départ volontaire :
- l'auteur de l'acte est incompétent ;
- la procédure est irrégulière dès lors que la décision lui a été notifiée dans une langue qu'il ne comprend pas et qu'aucun interprète n'était présent de telle sorte que les dispositions de l'article L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues ;
- la décision est insuffisamment motivée ;
- elle méconnait les dispositions du II de l'article L. 511-1 du code...

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