CAA de PARIS, 7ème chambre, 17/05/2021, 20PA00543, Inédit au recueil Lebon

CourtCour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France)
Writing for the CourtMme Perrine HAMON
Presiding JudgeM. JARDIN
CounselCABINET MAURICE PFEFFER
Judgement Number20PA00543
Record NumberCETATEXT000043511437
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme C... A... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 7 août 2018 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " passeport talent " ou à titre subsidiaire la mention " profession libérale ", l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination, ainsi que d'enjoindre à celui-ci de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " passeport talent ", à titre subsidiaire de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " profession libérale ", et à titre infiniment subsidiaire de réexaminer sa situation.

Par un jugement n° 1807548 du 31 décembre 2019, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 12 février 2020, Mme A..., représentée par Me D..., demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1807548 du 31 décembre 2019 du Tribunal administratif de Melun ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 7 août 2018 du préfet du Val-de-Marne ;

3°) d'enjoindre au préfet de Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " passeport talent " ou à titre subsidiaire un titre portant la mention " profession libérale " ;

4°) à titre infiniment subsidiaire, d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de réexaminer sa situation ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- l'arrêté a été signé par une signataire incompétent ;
- il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'elle justifie de sa qualité d'auteur d'oeuvres artistiques et des ressources nécessaires ;
- il est entaché d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article R. 313-16-1 du même code en ce que le fait de disposer d'un niveau de revenu au moins égal au salaire minimum de croissance n'est pas une condition prévue par cet article pour l'étranger créant sa propre entreprise ;
- l'arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-10 du même code en ce qu'elle justifie de la viabilité économique de son activité économique.

La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne, qui n'a pas...

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