CAA de PARIS, 6ème chambre, 05/07/2022, 21PA01982, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. CELERIER |
| Judgement Number | 21PA01982 |
| Record Number | CETATEXT000046025837 |
| Date | 05 juillet 2022 |
| Counsel | SELARL CABANES-NEVEU & ASSOCIÉS |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Travel Planet a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant dans le dernier état de ses écritures à la condamnation de Sorbonne Université à lui verser la somme de 87 681,29 euros, à l'issue du marché prolongé jusqu'au 31 décembre 2018 correspondant aux factures impayées et aux indemnités moratoires et frais de recouvrement sur les factures payées au-delà de l'échéance contractuelle de 30 jours, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 septembre 2019, outre des conclusions au titre de l'article
L. 761 du code de justice administrative.
Par un jugement n°1926410/3-1 du 15 février 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 16 avril 2021, et un mémoire en réplique, enregistré le
30 novembre 2021, la société Travel Planet représentée par Me Peyronne, demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du 15 février 2021 du Tribunal administratif de Paris;
2°) de condamner Sorbonne Université à lui verser la somme de 11 284,31 euros au titre des factures impayées et la somme de 76 396,98 euros au titre des factures réglées au-delà de l'échéance, sommes portant intérêts au taux légal à compter du 2 mai 2019 ;
3°) d'enjoindre à Sorbonne Université de lui régler ces sommes, sous astreinte de
150 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de Sorbonne Université la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le jugement attaqué est irrégulier pour méconnaissance des dispositions de l'article
R. 741-2 du code de justice administrative ;
- le jugement attaqué est irrégulier car il a retenu à tort la tardiveté de sa réclamation ;
- elle est fondée à demander que Sorbonne Université lui verse la somme de
21 529, 39 euros au titre des factures impayées et la somme de 49 272, 44 euros au titre des factures réglées au-delà de l'échéance contractuelle.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 novembre 2021 et 8 mars 2022, Sorbonne Université, représentée par Me Michelin, conclut au rejet de la requête et demande, en outre, qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société Travel Planet au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que les moyens soulevés par la société Travel Planet sont infondés.
Par une ordonnance du 9 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au
5 avril 2022 à 12 heures.
Vu les...
Procédure contentieuse antérieure :
La société Travel Planet a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant dans le dernier état de ses écritures à la condamnation de Sorbonne Université à lui verser la somme de 87 681,29 euros, à l'issue du marché prolongé jusqu'au 31 décembre 2018 correspondant aux factures impayées et aux indemnités moratoires et frais de recouvrement sur les factures payées au-delà de l'échéance contractuelle de 30 jours, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 septembre 2019, outre des conclusions au titre de l'article
L. 761 du code de justice administrative.
Par un jugement n°1926410/3-1 du 15 février 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 16 avril 2021, et un mémoire en réplique, enregistré le
30 novembre 2021, la société Travel Planet représentée par Me Peyronne, demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du 15 février 2021 du Tribunal administratif de Paris;
2°) de condamner Sorbonne Université à lui verser la somme de 11 284,31 euros au titre des factures impayées et la somme de 76 396,98 euros au titre des factures réglées au-delà de l'échéance, sommes portant intérêts au taux légal à compter du 2 mai 2019 ;
3°) d'enjoindre à Sorbonne Université de lui régler ces sommes, sous astreinte de
150 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de Sorbonne Université la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le jugement attaqué est irrégulier pour méconnaissance des dispositions de l'article
R. 741-2 du code de justice administrative ;
- le jugement attaqué est irrégulier car il a retenu à tort la tardiveté de sa réclamation ;
- elle est fondée à demander que Sorbonne Université lui verse la somme de
21 529, 39 euros au titre des factures impayées et la somme de 49 272, 44 euros au titre des factures réglées au-delà de l'échéance contractuelle.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 novembre 2021 et 8 mars 2022, Sorbonne Université, représentée par Me Michelin, conclut au rejet de la requête et demande, en outre, qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société Travel Planet au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que les moyens soulevés par la société Travel Planet sont infondés.
Par une ordonnance du 9 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au
5 avril 2022 à 12 heures.
Vu les...
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