CAA de PARIS, 6ème chambre, 09/06/2020, 18PA01903, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme FUCHS TAUGOURDEAU |
| Judgement Number | 18PA01903 |
| Record Number | CETATEXT000041989193 |
| Date | 09 juin 2020 |
| Counsel | ROUX |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Entreprise Générale Léon Grosse a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 777 770,62 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts moratoires, au titre du marché relatif au réaménagement des bâtiments du pôle ministériel du ministère de l'écologie situé boulevard Saint-Germain à Paris, outre des conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 169286/3-2 du 4 avril 2018 le Tribunal administratif de Paris, d'une part, a condamné l'Etat à verser à la société Entreprise générale Léon Grosse la somme de 465 659,60 euros toutes taxes comprises avec intérêts moratoires à compter du 22 mai 2014 au taux contractuellement prévu par les stipulations de l'article 3.2.7 du cahier des clauses administratives particulières, en précisant que le paiement de cette indemnité est subordonné à la subrogation de l'Etat dans les droits que détiendrait la société Entreprise générale Léon Grosse sur les sociétés Amica, ETH et Ducre au titre des sommes dues par ces dernières au titre du compte prorata du marché relatif au réaménagement des bâtiments du pôle ministériel du ministère de l'écologie, d'autre part, a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, enfin, a rejeté le surplus de sa demande.
Procédure devant la Cour:
I- Par une requête, enregistrée le 5 juin 2018, et un mémoire en réplique, enregistré le 20 mars 2019 sous le n°18PA01903, le ministre de la transition écologique et solidaire demande à la Cour :
1°) d'annuler les articles 1 et 2 de ce jugement du 4 avril 2018 du Tribunal administratif de Paris ;
2°) à titre principal de rejeter la demande de la société Entreprise générale Léon Grosse devant le Tribunal administratif de Paris, à titre subsidiaire de ramener la condamnation indemnitaire de l'Etat à la somme de 392 620,80 euros.
Il soutient que :
- le jugement attaqué est irrégulier, d'une part, pour insuffisance de motivation aux points 6 et 7 du jugement attaqué, d'autre part, pour contradiction de motifs entre ces deux points ;
- le jugement attaqué est mal fondé car l'Etat n'a pas commis de faute contractuelle : le compte prorata ne concerne pas le maître d'ouvrage et au surplus il était impossible de concilier l'article 13.42 du CCAG Travaux avec l'article 4.6.2 du CCTC ; par suite, le maître d'ouvrage n'a pas commis de faute en notifiant les décomptes généraux à chacun des titulaires des lots en l'absence de délivrance des quitus ;
- en outre, à supposer que l'Etat ait commis une faute contractuelle, ni le préjudice de la société EGLG ni le lien de causalité ne sont établis ;
- au surplus, l'Etat est fondé à invoquer une cause exonératoire de responsabilité ;
- à titre subsidiaire, il est fondé à demander à ce que la condamnation indemnitaire de l'Etat soit ramenée à la somme de 392 620,80 euros dès lors qu'à le supposer établi le préjudice subi par la société Léon Grosse du fait du défaut de paiement de trois entreprises au titre du compte prorata se limiterait à ce montant ;
- les conclusions incidentes de la société Léon Grosse sont irrecevables car soulevant un litige distinct, outre qu'elles sont infondées.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février...
Procédure contentieuse antérieure :
La société Entreprise Générale Léon Grosse a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 777 770,62 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts moratoires, au titre du marché relatif au réaménagement des bâtiments du pôle ministériel du ministère de l'écologie situé boulevard Saint-Germain à Paris, outre des conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 169286/3-2 du 4 avril 2018 le Tribunal administratif de Paris, d'une part, a condamné l'Etat à verser à la société Entreprise générale Léon Grosse la somme de 465 659,60 euros toutes taxes comprises avec intérêts moratoires à compter du 22 mai 2014 au taux contractuellement prévu par les stipulations de l'article 3.2.7 du cahier des clauses administratives particulières, en précisant que le paiement de cette indemnité est subordonné à la subrogation de l'Etat dans les droits que détiendrait la société Entreprise générale Léon Grosse sur les sociétés Amica, ETH et Ducre au titre des sommes dues par ces dernières au titre du compte prorata du marché relatif au réaménagement des bâtiments du pôle ministériel du ministère de l'écologie, d'autre part, a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, enfin, a rejeté le surplus de sa demande.
Procédure devant la Cour:
I- Par une requête, enregistrée le 5 juin 2018, et un mémoire en réplique, enregistré le 20 mars 2019 sous le n°18PA01903, le ministre de la transition écologique et solidaire demande à la Cour :
1°) d'annuler les articles 1 et 2 de ce jugement du 4 avril 2018 du Tribunal administratif de Paris ;
2°) à titre principal de rejeter la demande de la société Entreprise générale Léon Grosse devant le Tribunal administratif de Paris, à titre subsidiaire de ramener la condamnation indemnitaire de l'Etat à la somme de 392 620,80 euros.
Il soutient que :
- le jugement attaqué est irrégulier, d'une part, pour insuffisance de motivation aux points 6 et 7 du jugement attaqué, d'autre part, pour contradiction de motifs entre ces deux points ;
- le jugement attaqué est mal fondé car l'Etat n'a pas commis de faute contractuelle : le compte prorata ne concerne pas le maître d'ouvrage et au surplus il était impossible de concilier l'article 13.42 du CCAG Travaux avec l'article 4.6.2 du CCTC ; par suite, le maître d'ouvrage n'a pas commis de faute en notifiant les décomptes généraux à chacun des titulaires des lots en l'absence de délivrance des quitus ;
- en outre, à supposer que l'Etat ait commis une faute contractuelle, ni le préjudice de la société EGLG ni le lien de causalité ne sont établis ;
- au surplus, l'Etat est fondé à invoquer une cause exonératoire de responsabilité ;
- à titre subsidiaire, il est fondé à demander à ce que la condamnation indemnitaire de l'Etat soit ramenée à la somme de 392 620,80 euros dès lors qu'à le supposer établi le préjudice subi par la société Léon Grosse du fait du défaut de paiement de trois entreprises au titre du compte prorata se limiterait à ce montant ;
- les conclusions incidentes de la société Léon Grosse sont irrecevables car soulevant un litige distinct, outre qu'elles sont infondées.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février...
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