CAA de PARIS, 5ème chambre, 17/02/2023, 22PA00031, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeMme VINOT
Judgement Number22PA00031
Record NumberCETATEXT000047206224
Date17 février 2023
CounselREMOND
CourtCour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2012 et 2013, ainsi que de la majoration pour manquement délibéré de 40 % prévue au a) de l'article 1729 du code général des impôts.

Par un jugement n° 1800129 du 16 septembre 2021, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 4 janvier 2022, M. A..., représenté par Me Rémond, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1800129 du 16 septembre 2021 du tribunal administratif de Melun ;

2°) d'ordonner la décharge des impositions litigieuses, en droits et pénalités ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales.

Il soutient que :
- les remboursements indûment obtenus du régime social des indépendants (RSI) ne constituent pas des bénéfices non commerciaux de l'article 92 du code général des impôts, dès lors qu'ils ont été versés sur le compte professionnel de sa pharmacie, qu'ils ont été comptabilisés comme des produits de son activité, que le juge pénal l'a condamné à une interdiction d'exercer la profession de pharmacien d'une durée de cinq ans et que l'administration a admis la déductibilité des bénéfices industriels et commerciaux de ses frais d'avocat de l'instance pénale ;
- l'administration ne peut l'imposer sur des sommes qu'il n'a pas perçues et qu'il a été condamné à rembourser par le juge pénal ;
- la requalification des sommes en bénéfices non commerciaux constitue une sanction et est contraire au principe constitutionnel de proportionnalité des peines ;
- la majoration de 40 % de l'article 1729 a) du code général des impôts est également contraire au même principe.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 mai 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :
- les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés ;
- la demande tendant au versement d'intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales est en tout état de cause prématurée.

M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 29 novembre 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- la Constitution, et notamment son préambule ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n°...

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