CAA de PARIS, 5ème chambre, 17/02/2023, 21PA05731, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme VINOT |
| Judgement Number | 21PA05731 |
| Record Number | CETATEXT000047206215 |
| Date | 17 février 2023 |
| Counsel | BOUDJELLAL |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun l'annulation de l'arrêté du 17 décembre 2020 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et l'a interdit de retour sur le territoire pendant une durée d'un an.
Par un jugement n° 2010490 du 7 octobre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 8 novembre 2021, M. B..., représenté par Me Boudjellal, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 2010490 du 7 octobre 2021 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun ;
2°) d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2020 du préfet de Seine-et-Marne ;
3°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " ou, à tout le moins, de procéder au réexamen de sa situation, et de lui restituer son passeport ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- les décisions attaquées sont entachées d'un défaut de motivation ;
- elles méconnaissent le droit d'être entendu ;
- elles sont entachées d'une erreur de droit dès lors qu'elles sont dépourvues de base légale puisqu'il ne rentre dans aucune des huit occurrences du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et d'une erreur de fait dès lors que la menace à l'ordre public n'est pas caractérisée ;
- elles méconnaissent l'article 6-2 de l'accord franco-algérien dès lors qu'il doit bénéficier de plein droit d'un certificat de résidence ;
- elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- elles méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
La requête a été communiquée au préfet de Seine-et-Marne, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme C...,
- et les observations de Me Boudjellal, pour M. B....
Considérant ce qui suit :
1. M. B..., né le 3 mars 1975 à Alger (Algérie), entré en France le 30 novembre 2020 sous couvert d'un visa de long séjour, a été interpellé le 16 décembre 2020 pour trafic de stupéfiant et menace à l'ordre public. Par un arrêté du 17 décembre 2020, le préfet de Seine-et-Marne a obligé M. B... à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et lui a interdit de revenir sur le territoire pour une...
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun l'annulation de l'arrêté du 17 décembre 2020 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et l'a interdit de retour sur le territoire pendant une durée d'un an.
Par un jugement n° 2010490 du 7 octobre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 8 novembre 2021, M. B..., représenté par Me Boudjellal, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 2010490 du 7 octobre 2021 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun ;
2°) d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2020 du préfet de Seine-et-Marne ;
3°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " ou, à tout le moins, de procéder au réexamen de sa situation, et de lui restituer son passeport ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- les décisions attaquées sont entachées d'un défaut de motivation ;
- elles méconnaissent le droit d'être entendu ;
- elles sont entachées d'une erreur de droit dès lors qu'elles sont dépourvues de base légale puisqu'il ne rentre dans aucune des huit occurrences du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et d'une erreur de fait dès lors que la menace à l'ordre public n'est pas caractérisée ;
- elles méconnaissent l'article 6-2 de l'accord franco-algérien dès lors qu'il doit bénéficier de plein droit d'un certificat de résidence ;
- elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- elles méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
La requête a été communiquée au préfet de Seine-et-Marne, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme C...,
- et les observations de Me Boudjellal, pour M. B....
Considérant ce qui suit :
1. M. B..., né le 3 mars 1975 à Alger (Algérie), entré en France le 30 novembre 2020 sous couvert d'un visa de long séjour, a été interpellé le 16 décembre 2020 pour trafic de stupéfiant et menace à l'ordre public. Par un arrêté du 17 décembre 2020, le préfet de Seine-et-Marne a obligé M. B... à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et lui a interdit de revenir sur le territoire pour une...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI