CAA de PARIS, 5ème chambre, 17/02/2023, 22PA01802, Inédit au recueil Lebon
Presiding Judge | Mme VINOT |
Judgement Number | 22PA01802 |
Record Number | CETATEXT000047206225 |
Date | 17 février 2023 |
Counsel | SELARL CABINET BORNHAUSER |
Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... et Mme D... B... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis, suite à une proposition de rectification du 29 janvier 2016, au titre de l'année 2013.
Par un jugement n° 2004375 du 21 février 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 20 avril 2022, M. et Mme B..., représentés par Me Bornhauser, demandent à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 2004375 du 21 février 2022 du tribunal administratif de Paris ;
2°) de les décharger des impositions supplémentaires en litige ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens.
Ils soutiennent que :
- leur fils E... n'a pas opté pour son rattachement à leur foyer fiscal ;
- seule une demande expresse de ce dernier permettait en effet un tel rattachement comme les prévoient les paragraphes 40, 100, 120 et 140 de l'instruction BOI-IR-LIQ-10-10-10-20 du 12 septembre 2012 ;
- les conditions légales pour que leur fils, qui n'était notamment pas étudiant, soit rattaché à leur foyer n'étaient en tout état de cause pas satisfaites ;
- l'administration n'était pas fondée à les imposer selon les apparences résultant de leur déclaration fiscale.
Par un mémoire en défense enregistré 7 juillet 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens y soulevés sont infondés.
Vu les autres pièces du dossier.
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. C... ;
- les conclusions de Mme Lescaut, rapporteure publique ;
- et les observations de Me Moreira Afonso pour les époux B....
Considérant ce qui suit :
1. L'administration fiscale a effectué une vérification de comptabilité de la Sarl AB Décoration, dont le fils des époux B..., E..., est le gérant et l'associé, à l'issue de laquelle elle a constaté l'existence de distributions occultes au titre de l'exercice 2013 et retenu que E...
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... et Mme D... B... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis, suite à une proposition de rectification du 29 janvier 2016, au titre de l'année 2013.
Par un jugement n° 2004375 du 21 février 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 20 avril 2022, M. et Mme B..., représentés par Me Bornhauser, demandent à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 2004375 du 21 février 2022 du tribunal administratif de Paris ;
2°) de les décharger des impositions supplémentaires en litige ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens.
Ils soutiennent que :
- leur fils E... n'a pas opté pour son rattachement à leur foyer fiscal ;
- seule une demande expresse de ce dernier permettait en effet un tel rattachement comme les prévoient les paragraphes 40, 100, 120 et 140 de l'instruction BOI-IR-LIQ-10-10-10-20 du 12 septembre 2012 ;
- les conditions légales pour que leur fils, qui n'était notamment pas étudiant, soit rattaché à leur foyer n'étaient en tout état de cause pas satisfaites ;
- l'administration n'était pas fondée à les imposer selon les apparences résultant de leur déclaration fiscale.
Par un mémoire en défense enregistré 7 juillet 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens y soulevés sont infondés.
Vu les autres pièces du dossier.
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. C... ;
- les conclusions de Mme Lescaut, rapporteure publique ;
- et les observations de Me Moreira Afonso pour les époux B....
Considérant ce qui suit :
1. L'administration fiscale a effectué une vérification de comptabilité de la Sarl AB Décoration, dont le fils des époux B..., E..., est le gérant et l'associé, à l'issue de laquelle elle a constaté l'existence de distributions occultes au titre de l'exercice 2013 et retenu que E...
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