CAA de PARIS, 5ème chambre, 17/02/2023, 22PA01802, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeMme VINOT
Judgement Number22PA01802
Record NumberCETATEXT000047206225
Date17 février 2023
CounselSELARL CABINET BORNHAUSER
CourtCour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A... B... et Mme D... B... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis, suite à une proposition de rectification du 29 janvier 2016, au titre de l'année 2013.

Par un jugement n° 2004375 du 21 février 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 20 avril 2022, M. et Mme B..., représentés par Me Bornhauser, demandent à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 2004375 du 21 février 2022 du tribunal administratif de Paris ;

2°) de les décharger des impositions supplémentaires en litige ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens.

Ils soutiennent que :
- leur fils E... n'a pas opté pour son rattachement à leur foyer fiscal ;
- seule une demande expresse de ce dernier permettait en effet un tel rattachement comme les prévoient les paragraphes 40, 100, 120 et 140 de l'instruction BOI-IR-LIQ-10-10-10-20 du 12 septembre 2012 ;
- les conditions légales pour que leur fils, qui n'était notamment pas étudiant, soit rattaché à leur foyer n'étaient en tout état de cause pas satisfaites ;
- l'administration n'était pas fondée à les imposer selon les apparences résultant de leur déclaration fiscale.

Par un mémoire en défense enregistré 7 juillet 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens y soulevés sont infondés.

Vu les autres pièces du dossier.

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. C... ;
- les conclusions de Mme Lescaut, rapporteure publique ;
- et les observations de Me Moreira Afonso pour les époux B....


Considérant ce qui suit :

1. L'administration fiscale a effectué une vérification de comptabilité de la Sarl AB Décoration, dont le fils des époux B..., E..., est le gérant et l'associé, à l'issue de laquelle elle a constaté l'existence de distributions occultes au titre de l'exercice 2013 et retenu que E...

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