CAA de PARIS, 5ème chambre, 17/02/2023, 21PA06610, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeMme VINOT
Judgement Number21PA06610
Record NumberCETATEXT000047206222
Date17 février 2023
CounselSELAS DE GAULLE FLEURANCE ET ASSOCIES
CourtCour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

L'entreprise individuelle Bertold Kindler (BK Photo) a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution de la somme de 573 679 euros assortie des intérêts moratoires correspondant à des crédits de taxe sur la valeur ajoutée au titre des périodes du 1er au 31 octobre 2012 et du 1er au 30 novembre 2012.

Par un jugement n° 1814660 du 7 juillet 2020, le tribunal administratif de Paris a accordé à l'entreprise individuelle Bertold Kindler le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible d'un montant de 175 612,12 euros, mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus de la demande.

Procédure devant la Cour :

Par un arrêt nos 20PA01984, 20PA02024 du 24 novembre 2021, la Cour a accordé à l'entreprise Bertold Kindler un remboursement complémentaire de 147 652 euros, a réformé le jugement du tribunal administratif de Paris en ce qu'il a de contraire à cet arrêt, mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus des conclusions de sa requête.

I. Par une requête enregistrée le 17 décembre 2021 sous le n° n° 21PA06610, l'entreprise individuelle Bertold Kindler, représentée par Me Schmitt, demande à la Cour, sur le fondement de l'article R. 833-1 du code de justice administrative, de rectifier l'erreur matérielle ayant entaché l'article 1er du dispositif de l'arrêt 20PA01984, 20PA02024 du 24 novembre 2021 de la Cour, pris sous le numéro 20PA01984, en ce qu'il accorde un remboursement complémentaire de crédits de taxe sur la valeur ajoutée de 147 652 euros et non de 156 622 euros.

Par une ordonnance datée du 27 janvier 2022, l'affaire a fait l'objet d'une dispense d'instruction en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative.

L'entreprise individuelle Bertold Kindler a présenté un mémoire le 24 janvier 2023, enregistré après la clôture de l'instruction, qui n'a pas été communiqué.


II. Par une requête enregistrée le 17 décembre 2021 sous le n° 21PA06611, l'entreprise individuelle Bertold Kindler, représentée par Me Schmitt, demande à la Cour, sur le fondement de l'article R. 833-1 du code de justice administrative, de rectifier l'erreur matérielle ayant entaché l'article 1er du dispositif de l'arrêt 20PA01984...

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