CAA de PARIS, 5ème chambre, 01/07/2022, 20PA00272, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme VINOT |
| Judgement Number | 20PA00272 |
| Record Number | CETATEXT000046018491 |
| Date | 01 juillet 2022 |
| Counsel | GUILLOT |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006 à 2014, ainsi que des pénalités correspondantes.
E... un jugement n° 1822746 du 4 décembre 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. et Mme C....
Procédure devant la Cour :
E... une requête et un mémoire, enregistrés le 27 janvier 2020 et le 10 novembre 2020, M. et Mme C..., représentés E... Me Guillot et Me Bourasset, demandent à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1822746 du 4 décembre 2019 du tribunal administratif de Paris ;
2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- le jugement attaqué est entaché d'irrégularité dès lors qu'il mentionne que M. C... a bénéficié des avoirs logés dans les comptes bancaires associés au " profil client " Solaria Management Inc ;
- la proposition de rectification du 22 décembre 2016 n'est pas suffisamment motivée ;
- elle s'est fondée sur des documents obtenus frauduleusement ;
- elle a ce faisant méconnu le principe de légalité de la preuve énoncé E... l'article 9 du code de procédure civile ;
- le service a méconnu le principe de loyauté, dès lors qu'il détenait déjà, en 2010, les informations qu'il leur a ensuite opposées, qu'ils n'ont pu avoir accès au dossier au dossier pénal à la date à laquelle ils ont reçu le courrier portant demande d'éclaircissements et de justifications, et que le service n'a pas fait état de tous les éléments qu'il détenait dans sa demande d'éclaircissements et de justifications ;
- l'administration fiscale a méconnu les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ;
- l'administration n'établit pas que M. C... aurait bénéficié des avoirs logés sur les comptes associés aux " profils clients " 20504 HV et 7657 SS ;
- l'administration s'est constituée une preuve à elle-même ;
- la méthode de reconstitution utilisée E... le service est arbitraire ;
- les montants calculés sont erronés ;
- les taux de change retenus E... le service sont erronés ;
- le service n'a pas tenu compte des avances apparaissant dans les procès-verbaux ;
- les majorations pour manœuvres frauduleuses ne sont pas justifiées ;
- les sanctions de même nature ne peuvent se cumuler au-delà de la peine encourue la plus élevée.
E... un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.
E... une ordonnance du 21 juin 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 6 juillet 2021, à 12 heures.
Un mémoire a été produit E... M. et Mme C... le 3 juin 2022, postérieurement à la clôture de l'instruction.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la Constitution, notamment son Préambule ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- et le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. D... ;
- les conclusions de Mme Lescaut, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. A la suite d'une demande d'entraide judiciaire présentée E... les autorités suisses, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice a fait procéder, le 20 janvier 2009, à une perquisition au domicile de M. A..., ancien informaticien de la filiale établie à Genève (Suisse) de la banque britannique HSBC Private Bank, soupçonné d'avoir dérobé des données de sa " base clients ". L'autorité judiciaire, sur le fondement de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, a communiqué les données ainsi saisies à l'administration fiscale, le 9 juillet 2009, le 2 septembre 2009 et le 12 janvier 2010. L'administration fiscale a estimé qu'il existait une présomption que M. C... détienne des avoirs à l'étranger non déclarés logés sur des comptes bancaires de la banque HSBC établie à Genève. Sur avis conforme de la commission des infractions fiscales, elle a donc porté plainte contre l'intéressé auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil, le 7 août 2012, estimant, notamment, qu'il s'était frauduleusement soustrait à l'établissement et au paiement d'une partie des impôts dus. Ensuite, l'administration fiscale a, sur le fondement des articles L. 81, L. 82 C et L. 101 du livre des procédures fiscales, exercé son droit de communication auprès de l'autorité judiciaire, le 8 janvier 2016, afin de consulter et de prendre copie des pièces de la procédure judiciaire visant M. C.... Au regard des informations obtenues, le service a procédé au contrôle sur pièces du dossier fiscal de M. et Mme C... au titre des années 2006 à 2014, leur adressant dans ce cadre des demandes d'éclaircissements et de justifications demeurées vaines. Le service a donc mis en œuvre la procédure de taxation d'office prévue à l'article L. 69 du livre des procédures fiscales. Au terme de ce contrôle, M. et Mme C... ont été assujettis à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2006 à 2014. M. et Mme C... relèvent appel du jugement E... lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge de ces impositions.
Sur la régularité du jugement attaqué :
2. M. et Mme C... se bornent à soutenir, pour contester la régularité du jugement attaqué, que les premiers juges ont mentionné le " profil client " Solaria Management Inc, alors que l'administration fiscale n'a pas estimé qu'ils étaient détenteurs d'avoirs sur des comptes bancaires associés à ce profil client. Toutefois, cette seule circonstance n'est pas de nature, E... elle-même, à entacher la régularité du jugement attaqué. E... suite, le moyen doit être écarté.
Sur la régularité de la procédure d'imposition :
En ce qui concerne la motivation de la proposition de rectification :
3. Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation...
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006 à 2014, ainsi que des pénalités correspondantes.
E... un jugement n° 1822746 du 4 décembre 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. et Mme C....
Procédure devant la Cour :
E... une requête et un mémoire, enregistrés le 27 janvier 2020 et le 10 novembre 2020, M. et Mme C..., représentés E... Me Guillot et Me Bourasset, demandent à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1822746 du 4 décembre 2019 du tribunal administratif de Paris ;
2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- le jugement attaqué est entaché d'irrégularité dès lors qu'il mentionne que M. C... a bénéficié des avoirs logés dans les comptes bancaires associés au " profil client " Solaria Management Inc ;
- la proposition de rectification du 22 décembre 2016 n'est pas suffisamment motivée ;
- elle s'est fondée sur des documents obtenus frauduleusement ;
- elle a ce faisant méconnu le principe de légalité de la preuve énoncé E... l'article 9 du code de procédure civile ;
- le service a méconnu le principe de loyauté, dès lors qu'il détenait déjà, en 2010, les informations qu'il leur a ensuite opposées, qu'ils n'ont pu avoir accès au dossier au dossier pénal à la date à laquelle ils ont reçu le courrier portant demande d'éclaircissements et de justifications, et que le service n'a pas fait état de tous les éléments qu'il détenait dans sa demande d'éclaircissements et de justifications ;
- l'administration fiscale a méconnu les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ;
- l'administration n'établit pas que M. C... aurait bénéficié des avoirs logés sur les comptes associés aux " profils clients " 20504 HV et 7657 SS ;
- l'administration s'est constituée une preuve à elle-même ;
- la méthode de reconstitution utilisée E... le service est arbitraire ;
- les montants calculés sont erronés ;
- les taux de change retenus E... le service sont erronés ;
- le service n'a pas tenu compte des avances apparaissant dans les procès-verbaux ;
- les majorations pour manœuvres frauduleuses ne sont pas justifiées ;
- les sanctions de même nature ne peuvent se cumuler au-delà de la peine encourue la plus élevée.
E... un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.
E... une ordonnance du 21 juin 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 6 juillet 2021, à 12 heures.
Un mémoire a été produit E... M. et Mme C... le 3 juin 2022, postérieurement à la clôture de l'instruction.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la Constitution, notamment son Préambule ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- et le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. D... ;
- les conclusions de Mme Lescaut, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. A la suite d'une demande d'entraide judiciaire présentée E... les autorités suisses, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice a fait procéder, le 20 janvier 2009, à une perquisition au domicile de M. A..., ancien informaticien de la filiale établie à Genève (Suisse) de la banque britannique HSBC Private Bank, soupçonné d'avoir dérobé des données de sa " base clients ". L'autorité judiciaire, sur le fondement de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, a communiqué les données ainsi saisies à l'administration fiscale, le 9 juillet 2009, le 2 septembre 2009 et le 12 janvier 2010. L'administration fiscale a estimé qu'il existait une présomption que M. C... détienne des avoirs à l'étranger non déclarés logés sur des comptes bancaires de la banque HSBC établie à Genève. Sur avis conforme de la commission des infractions fiscales, elle a donc porté plainte contre l'intéressé auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil, le 7 août 2012, estimant, notamment, qu'il s'était frauduleusement soustrait à l'établissement et au paiement d'une partie des impôts dus. Ensuite, l'administration fiscale a, sur le fondement des articles L. 81, L. 82 C et L. 101 du livre des procédures fiscales, exercé son droit de communication auprès de l'autorité judiciaire, le 8 janvier 2016, afin de consulter et de prendre copie des pièces de la procédure judiciaire visant M. C.... Au regard des informations obtenues, le service a procédé au contrôle sur pièces du dossier fiscal de M. et Mme C... au titre des années 2006 à 2014, leur adressant dans ce cadre des demandes d'éclaircissements et de justifications demeurées vaines. Le service a donc mis en œuvre la procédure de taxation d'office prévue à l'article L. 69 du livre des procédures fiscales. Au terme de ce contrôle, M. et Mme C... ont été assujettis à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2006 à 2014. M. et Mme C... relèvent appel du jugement E... lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge de ces impositions.
Sur la régularité du jugement attaqué :
2. M. et Mme C... se bornent à soutenir, pour contester la régularité du jugement attaqué, que les premiers juges ont mentionné le " profil client " Solaria Management Inc, alors que l'administration fiscale n'a pas estimé qu'ils étaient détenteurs d'avoirs sur des comptes bancaires associés à ce profil client. Toutefois, cette seule circonstance n'est pas de nature, E... elle-même, à entacher la régularité du jugement attaqué. E... suite, le moyen doit être écarté.
Sur la régularité de la procédure d'imposition :
En ce qui concerne la motivation de la proposition de rectification :
3. Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation...
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