CAA de PARIS, 5ème chambre, 01/07/2022, 21PA02217, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme VINOT |
| Judgement Number | 21PA02217 |
| Record Number | CETATEXT000046018497 |
| Date | 01 juillet 2022 |
| Counsel | BONNET |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Wallis-et-Futuna d'annuler l'arrêté de perception d'un montant de 27 975,57 euros émis à son encontre le 6 mars 2020 par la direction des finances publiques des îles Wallis-et-Futuna en vue du recouvrement d'un trop-perçu sur la première fraction de l'indemnité d'éloignement qui lui a été versée à l'occasion de son affectation sur le territoire de Wallis.
Par un jugement n° 2000149 du 18 février 2021, le tribunal administratif de Wallis-et-Futuna a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 21 avril 2021, M. B..., représenté par Me Bonnet, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 2000149 du 18 février 2021 du tribunal administratif de Wallis-et-Futuna ;
2°) d'annuler le titre de perception litigieux ;
3°) de statuer ce que droit sur les dépens.
Il soutient que :
- le titre exécutoire litigieux ne lui a jamais été notifié ;
- la direction des finances publiques des îles Wallis-et-Futuna ne pouvait valablement procéder à une réduction du montant de la première fraction de son indemnité d'éloignement au prorata de la durée du service accompli dès lors que l'interruption du service, due à la suspension de fonctions dont il fait l'objet et à la dégradation consécutive de son état de santé, était indépendante de sa volonté au sens de l'article 5-1 du décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 relatif à l'attribution de l'indemnité d'éloignement.
La requête a été communiquée à l'administration supérieure des Iles Wallis-et-Futuna et au vice-recteur des îles Wallis-et-Futuna, qui n'ont pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- Vu la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ;
- la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 ;
- le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 ;
- le décret n° 2012-1256 du 7 novembre 2012 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme C... a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B..., professeur agrégé de lettres modernes, affecté pour une durée de deux ans à Wallis par un arrêté du ministre de l'éducation nationale du 30 novembre 2018, a perçu la première fraction de l'indemnité d'éloignement, laquelle correspondait à une somme de 33 570,68 euros, à l'occasion de son arrivée sur cette île le 23 janvier 2019. Après avoir été...
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Wallis-et-Futuna d'annuler l'arrêté de perception d'un montant de 27 975,57 euros émis à son encontre le 6 mars 2020 par la direction des finances publiques des îles Wallis-et-Futuna en vue du recouvrement d'un trop-perçu sur la première fraction de l'indemnité d'éloignement qui lui a été versée à l'occasion de son affectation sur le territoire de Wallis.
Par un jugement n° 2000149 du 18 février 2021, le tribunal administratif de Wallis-et-Futuna a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 21 avril 2021, M. B..., représenté par Me Bonnet, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 2000149 du 18 février 2021 du tribunal administratif de Wallis-et-Futuna ;
2°) d'annuler le titre de perception litigieux ;
3°) de statuer ce que droit sur les dépens.
Il soutient que :
- le titre exécutoire litigieux ne lui a jamais été notifié ;
- la direction des finances publiques des îles Wallis-et-Futuna ne pouvait valablement procéder à une réduction du montant de la première fraction de son indemnité d'éloignement au prorata de la durée du service accompli dès lors que l'interruption du service, due à la suspension de fonctions dont il fait l'objet et à la dégradation consécutive de son état de santé, était indépendante de sa volonté au sens de l'article 5-1 du décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 relatif à l'attribution de l'indemnité d'éloignement.
La requête a été communiquée à l'administration supérieure des Iles Wallis-et-Futuna et au vice-recteur des îles Wallis-et-Futuna, qui n'ont pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- Vu la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ;
- la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 ;
- le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 ;
- le décret n° 2012-1256 du 7 novembre 2012 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme C... a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B..., professeur agrégé de lettres modernes, affecté pour une durée de deux ans à Wallis par un arrêté du ministre de l'éducation nationale du 30 novembre 2018, a perçu la première fraction de l'indemnité d'éloignement, laquelle correspondait à une somme de 33 570,68 euros, à l'occasion de son arrivée sur cette île le 23 janvier 2019. Après avoir été...
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