CAA de PARIS, 5ème chambre, 01/07/2022, 21PA02535, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme VINOT |
| Judgement Number | 21PA02535 |
| Record Number | CETATEXT000046023920 |
| Date | 01 juillet 2022 |
| Counsel | WEINBERG |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M D... C... a demandé au tribunal administratif de Paris, en premier lieu, d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2020 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'issue de ce délai, en deuxième lieu, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 25 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, et en dernier lieu, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 2021759 du 7 avril 2021, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 3 juillet 2020, a enjoint au préfet de police de délivrer à M. C... un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement, et a mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros au titre des frais liés à l'instance.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 10 mai 2021, et un mémoire de production de pièces enregistré le 10 mai 2022, le préfet de police demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du 7 avril 2021 du tribunal administratif de Paris ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. C... devant le tribunal administratif de Paris.
Il soutient que :
- c'est à tort que le tribunal administratif a fait droit au moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- les autres moyens soulevés en première instance par M. C... ne sont pas fondés.
Par un mémoire enregistré le 1er juin 2006, M. B..., représenté par Me Weinberg, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ;
- la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour est insuffisamment motivée ;
- il n'a pas été régulièrement convoqué devant la commission du titre de séjour ;
- la composition de la commission du titre de séjour qui s'est réunie le 17 octobre 2019 pour examiner sa situation était irrégulière ;
- elle méconnaît l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 133-12 du code pénal dès lors que le préfet de police a déloyalement tenu compte d'infractions pourtant couvertes par le délai de...
Procédure contentieuse antérieure :
M D... C... a demandé au tribunal administratif de Paris, en premier lieu, d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2020 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'issue de ce délai, en deuxième lieu, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 25 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, et en dernier lieu, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 2021759 du 7 avril 2021, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 3 juillet 2020, a enjoint au préfet de police de délivrer à M. C... un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement, et a mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros au titre des frais liés à l'instance.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 10 mai 2021, et un mémoire de production de pièces enregistré le 10 mai 2022, le préfet de police demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du 7 avril 2021 du tribunal administratif de Paris ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. C... devant le tribunal administratif de Paris.
Il soutient que :
- c'est à tort que le tribunal administratif a fait droit au moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- les autres moyens soulevés en première instance par M. C... ne sont pas fondés.
Par un mémoire enregistré le 1er juin 2006, M. B..., représenté par Me Weinberg, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ;
- la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour est insuffisamment motivée ;
- il n'a pas été régulièrement convoqué devant la commission du titre de séjour ;
- la composition de la commission du titre de séjour qui s'est réunie le 17 octobre 2019 pour examiner sa situation était irrégulière ;
- elle méconnaît l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 133-12 du code pénal dès lors que le préfet de police a déloyalement tenu compte d'infractions pourtant couvertes par le délai de...
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