CAA de PARIS, 4ème chambre, 15/12/2021, 21PA03834, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme la Pdte. FOMBEUR |
| Record Number | CETATEXT000044504762 |
| Judgement Number | 21PA03834 |
| Date | 15 décembre 2021 |
| Counsel | SANGUE |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du
28 mai 2021 par lequel la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin a décidé son transfert aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile.
Par un jugement n° 2111405/8 du 24 juin 2021, le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté précité et a enjoint à la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin de délivrer à M. B... une attestation de dépôt de demande d'asile en procédure normale dans le délai de dix jours à compter de la date de notification de ce jugement.
Procédure devant la Cour :
I- Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2021 sous le n° 21PA03834, la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin, demande à la Cour :
1°) d'annuler les articles 2, 3 et 4 de ce jugement ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. B... devant le Tribunal administratif de Paris.
Elle soutient que :
- c'est à tort que le premier juge s'est fondé sur une absence de réception de la demande de reprise en charge de M. B... par les autorités italiennes et, en conséquence, d'une absence d'acceptation implicite de ces dernières dès lors qu'il produit les accusés de réception électronique du courriel de saisine de ces autorités et du constat d'accord implicite, délivrés par l'application informatique " DubliNet " à partir du point d'accès national italien ;
- le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 est infondé ;
- le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 est infondé ;
- l'arrêté ne méconnaît pas les stipulations de l'article 3.2 du règlement (UE) n° 604/2013 ;
- elle n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas application de la clause discrétionnaire prévue à l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013.
La requête a été communiquée à M. B... qui n'a pas présenté de mémoire en défense.
II - Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2021 sous le n° 21PA03835, la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin, demande à la Cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement du Tribunal administratif de Paris n° 2111405/8 du 24 juin 2021.
Elle soutient que les moyens présentés dans sa requête en annulation du jugement répondent aux prescriptions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée à M. B... qui n'a pas présenté de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 ;
- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Mantz a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B..., ressortissant afghan se disant né le 5 juin 1997, est entré irrégulièrement en France et a sollicité, le 26 novembre 2020, son admission au séjour au titre de l'asile. Par un arrêté du 18 mai 2021, notifié le 28 mai 2021, la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités italiennes. Par un jugement du 24 juin 2021, le Tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté et a enjoint à l'autorité précitée de délivrer à M. B... une attestation de demande d'asile en procédure normale.
2. Par deux requêtes nos 21PA03834 et 21PA03835 qu'il y a lieu de joindre pour y statuer par un seul arrêt, la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin relève appel de ce jugement et demande qu'il soit sursis à son exécution.
En ce qui concerne la requête n° 21PA03834 :
Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal :
3. Aux termes de l'article 21 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. L'Etat membre auprès duquel une demande de protection internationale a été introduite et qui estime qu'un autre Etat...
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du
28 mai 2021 par lequel la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin a décidé son transfert aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile.
Par un jugement n° 2111405/8 du 24 juin 2021, le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté précité et a enjoint à la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin de délivrer à M. B... une attestation de dépôt de demande d'asile en procédure normale dans le délai de dix jours à compter de la date de notification de ce jugement.
Procédure devant la Cour :
I- Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2021 sous le n° 21PA03834, la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin, demande à la Cour :
1°) d'annuler les articles 2, 3 et 4 de ce jugement ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. B... devant le Tribunal administratif de Paris.
Elle soutient que :
- c'est à tort que le premier juge s'est fondé sur une absence de réception de la demande de reprise en charge de M. B... par les autorités italiennes et, en conséquence, d'une absence d'acceptation implicite de ces dernières dès lors qu'il produit les accusés de réception électronique du courriel de saisine de ces autorités et du constat d'accord implicite, délivrés par l'application informatique " DubliNet " à partir du point d'accès national italien ;
- le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 est infondé ;
- le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 est infondé ;
- l'arrêté ne méconnaît pas les stipulations de l'article 3.2 du règlement (UE) n° 604/2013 ;
- elle n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas application de la clause discrétionnaire prévue à l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013.
La requête a été communiquée à M. B... qui n'a pas présenté de mémoire en défense.
II - Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2021 sous le n° 21PA03835, la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin, demande à la Cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement du Tribunal administratif de Paris n° 2111405/8 du 24 juin 2021.
Elle soutient que les moyens présentés dans sa requête en annulation du jugement répondent aux prescriptions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée à M. B... qui n'a pas présenté de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 ;
- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Mantz a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B..., ressortissant afghan se disant né le 5 juin 1997, est entré irrégulièrement en France et a sollicité, le 26 novembre 2020, son admission au séjour au titre de l'asile. Par un arrêté du 18 mai 2021, notifié le 28 mai 2021, la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités italiennes. Par un jugement du 24 juin 2021, le Tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté et a enjoint à l'autorité précitée de délivrer à M. B... une attestation de demande d'asile en procédure normale.
2. Par deux requêtes nos 21PA03834 et 21PA03835 qu'il y a lieu de joindre pour y statuer par un seul arrêt, la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin relève appel de ce jugement et demande qu'il soit sursis à son exécution.
En ce qui concerne la requête n° 21PA03834 :
Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal :
3. Aux termes de l'article 21 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. L'Etat membre auprès duquel une demande de protection internationale a été introduite et qui estime qu'un autre Etat...
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