CAA de PARIS, 4ème chambre, 21/07/2021, 19PA01119, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme HEERS |
| Judgement Number | 19PA01119 |
| Record Number | CETATEXT000043930238 |
| Date | 21 juillet 2021 |
| Counsel | SCP POTIER DE LA VARDE - BUK LAMENT - ROBILLOT |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner la chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Ile-de-France à lui verser une somme de 57 108,67 euros, à parfaire, assortie des intérêts légaux à compter du 24 mai 2017 et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices causés par le renouvellement abusif de ses contrats à durée déterminée et de la rupture illégale de son contrat de travail à compter du 31 octobre 2016.
Par un jugement n° 1714719/2-2 du 21 janvier 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 22 mars 2019, 4 juin 2019 et 14 juin 2021, M. C..., représenté par la SCP Potier de la Varde - Buk Lament - Robillot, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1714719/2-2 du 21 janvier 2019 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
2°) de condamner la chambre de commerce et d'industrie de région
Paris-Ile-de-France à lui verser une somme de 141 226,90 euros à parfaire, assortie des intérêts moratoires au taux légal à compter du 24 mai 2017 avec capitalisation ;
3°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Ile-de-France le versement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le jugement attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 711-3 du code de justice administrative dès lors que ni lui, ni son conseil n'ont été avisés du sens des conclusions du rapporteur public, ni averti qu'ils pouvaient se rapprocher du greffe à cette fin ;
- la chambre de commerce et d'industrie a méconnu les dispositions de l'article 49-1 en utilisant plusieurs fondements juridiques successifs pour renouveler les contrats sur le même poste ;
- la chambre de commerce et d'industrie ne justifie pas de l'existence d'un accroissement temporaire d'activité, ni d'un projet de réorganisation, ni que le poste qu'il occupait a été supprimé ;
- le poste occupé était un emploi permanent ;
- le non-renouvellement de son contrat constitue un licenciement irrégulier et sans fondement ;
- la chambre de commerce et d'industrie a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en lui faisant croire à la pérennité de son embauche avant de mettre un terme à son contrat ;
- le recours au contrat à durée déterminée est abusif eu égard à l'identité de l'employeur, à l'identité des fonctions exercées et du nombre de renouvellements en méconnaissance des objectifs de la directive 1999/70/CE ;
- il a subi un préjudice financier évalué à la somme de 84 118,23 euros correspondant à la perte de rémunération depuis la fin de son contrat ;
- il reprend ses écritures de première instance concernant les autres préjudices.
Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrés les 29 octobre 2019 et 23 avril 2021, la chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Ile-de-France, représentée par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. C... une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que les moyens soulevés par M. C... ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la directive 1999/70/CE du Conseil de l'Union Européenne du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée ;
- la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ;
- l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et...
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner la chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Ile-de-France à lui verser une somme de 57 108,67 euros, à parfaire, assortie des intérêts légaux à compter du 24 mai 2017 et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices causés par le renouvellement abusif de ses contrats à durée déterminée et de la rupture illégale de son contrat de travail à compter du 31 octobre 2016.
Par un jugement n° 1714719/2-2 du 21 janvier 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 22 mars 2019, 4 juin 2019 et 14 juin 2021, M. C..., représenté par la SCP Potier de la Varde - Buk Lament - Robillot, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1714719/2-2 du 21 janvier 2019 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
2°) de condamner la chambre de commerce et d'industrie de région
Paris-Ile-de-France à lui verser une somme de 141 226,90 euros à parfaire, assortie des intérêts moratoires au taux légal à compter du 24 mai 2017 avec capitalisation ;
3°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Ile-de-France le versement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le jugement attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 711-3 du code de justice administrative dès lors que ni lui, ni son conseil n'ont été avisés du sens des conclusions du rapporteur public, ni averti qu'ils pouvaient se rapprocher du greffe à cette fin ;
- la chambre de commerce et d'industrie a méconnu les dispositions de l'article 49-1 en utilisant plusieurs fondements juridiques successifs pour renouveler les contrats sur le même poste ;
- la chambre de commerce et d'industrie ne justifie pas de l'existence d'un accroissement temporaire d'activité, ni d'un projet de réorganisation, ni que le poste qu'il occupait a été supprimé ;
- le poste occupé était un emploi permanent ;
- le non-renouvellement de son contrat constitue un licenciement irrégulier et sans fondement ;
- la chambre de commerce et d'industrie a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en lui faisant croire à la pérennité de son embauche avant de mettre un terme à son contrat ;
- le recours au contrat à durée déterminée est abusif eu égard à l'identité de l'employeur, à l'identité des fonctions exercées et du nombre de renouvellements en méconnaissance des objectifs de la directive 1999/70/CE ;
- il a subi un préjudice financier évalué à la somme de 84 118,23 euros correspondant à la perte de rémunération depuis la fin de son contrat ;
- il reprend ses écritures de première instance concernant les autres préjudices.
Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrés les 29 octobre 2019 et 23 avril 2021, la chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Ile-de-France, représentée par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. C... une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que les moyens soulevés par M. C... ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la directive 1999/70/CE du Conseil de l'Union Européenne du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée ;
- la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ;
- l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et...
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