CAA de PARIS, 4ème chambre, 21/07/2021, 20PA00404, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme HEERS |
| Judgement Number | 20PA00404 |
| Record Number | CETATEXT000043851564 |
| Date | 21 juillet 2021 |
| Counsel | SCP FOUSSARD-FROGER |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme F... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du président de l'université Paris-Descartes du 19 avril 2019 portant prolongation d'interdiction d'accès à l'enceinte et aux locaux de la faculté de droit.
Par un jugement n° 1913197/1-2 du 20 décembre 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 4 février 2020, 11 septembre 2020 et 1er mars 2021, Mme D..., représentée par la SCP Foussard-Froger, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1913197/1-2 du 20 décembre 2019 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
2°) d'annuler l'arrêté du président de l'université Paris-Descartes du 19 avril 2019 portant prolongation d'interdiction d'accès à l'enceinte et aux locaux de la faculté de droit ;
3°) de mettre à la charge de l'université Paris-Descartes le versement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le jugement attaqué n'est pas signé, en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ;
- l'arrêté est insuffisamment motivé ;
- il méconnaît l'article R. 712-8 du code de l'éducation ;
- il constitue une mesure de police disproportionnée ;
- il méconnaît l'article L. 112-4 du code de l'éducation ;
- il participe à la discrimination et au harcèlement moral dont elle est victime et à l'atteinte à sa dignité ;
- il est entaché de détournement de pouvoir.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 27 mars 2020 et 12 janvier 2021, l'université de Paris, représentée par Me C..., conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que les moyens soulevés par Mme D... ne sont pas fondés.
La Défenseure des droits, en application de l'article 33 de la loi organique du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, a présenté des observations enregistrées le 11 septembre 2020.
Par ordonnance du 13 janvier 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 1er mars 2021 à 12 heures.
Mme D... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris du 9 octobre 2020.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi organique n° 2011-33 du 29 mars 2011, notamment son article 33 ;
- le code de l'éducation ;
- la loi n° 91-647 du 10...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme F... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du président de l'université Paris-Descartes du 19 avril 2019 portant prolongation d'interdiction d'accès à l'enceinte et aux locaux de la faculté de droit.
Par un jugement n° 1913197/1-2 du 20 décembre 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 4 février 2020, 11 septembre 2020 et 1er mars 2021, Mme D..., représentée par la SCP Foussard-Froger, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1913197/1-2 du 20 décembre 2019 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
2°) d'annuler l'arrêté du président de l'université Paris-Descartes du 19 avril 2019 portant prolongation d'interdiction d'accès à l'enceinte et aux locaux de la faculté de droit ;
3°) de mettre à la charge de l'université Paris-Descartes le versement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le jugement attaqué n'est pas signé, en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ;
- l'arrêté est insuffisamment motivé ;
- il méconnaît l'article R. 712-8 du code de l'éducation ;
- il constitue une mesure de police disproportionnée ;
- il méconnaît l'article L. 112-4 du code de l'éducation ;
- il participe à la discrimination et au harcèlement moral dont elle est victime et à l'atteinte à sa dignité ;
- il est entaché de détournement de pouvoir.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 27 mars 2020 et 12 janvier 2021, l'université de Paris, représentée par Me C..., conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que les moyens soulevés par Mme D... ne sont pas fondés.
La Défenseure des droits, en application de l'article 33 de la loi organique du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, a présenté des observations enregistrées le 11 septembre 2020.
Par ordonnance du 13 janvier 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 1er mars 2021 à 12 heures.
Mme D... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris du 9 octobre 2020.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi organique n° 2011-33 du 29 mars 2011, notamment son article 33 ;
- le code de l'éducation ;
- la loi n° 91-647 du 10...
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