CAA de PARIS, 4ème chambre, 21/07/2021, 21PA00652, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme HEERS |
| Judgement Number | 21PA00652 |
| Record Number | CETATEXT000043851634 |
| Date | 21 juillet 2021 |
| Counsel | S.E.L.A.F.A. CABINET CASSEL |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... E... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle la ville de Paris a refusé de placer sur son compte épargne-temps ses congés annuels et de réduction du temps de travail non pris antérieurement à son accident de service du 28 octobre 2016.
Par un jugement n° 1909234/2-3 du 4 février 2021, le Tribunal administratif de Paris a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande dans la mesure des jours déposés par la ville de Paris sur le compte épargne-temps de M. E... et a rejeté le surplus de sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 9 février 2021, M. E..., représenté par la SELAFA Cabinet Cassel, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1909234/2-3 du 4 février 2021 par lequel le Tribunal administratif de Paris a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande dans la mesure des jours déposés par la ville de Paris sur son compte épargne-temps et a rejeté le surplus de sa demande ;
2°) d'annuler la décision implicite par laquelle la ville de Paris a refusé de placer sur son compte épargne-temps ses congés annuels et de réduction du temps de travail non pris antérieurement à son accident de service du 28 octobre 2016 ;
3°) d'enjoindre à la ville de Paris de procéder au transfert sur son compte épargne-temps de ses congés annuels et de réduction du temps de travail non pris antérieurement à son accident de service du 28 octobre 2016 ou, à défaut, de réexaminer sa situation, à compter de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient qu'eu égard au solde de congés annuels non pris de 33 jours et du nombre de jours inscrits sur son compte épargne-temps, il était en droit d'obtenir le transfert de l'ensemble de ses congés non pris et comptabilisés à la date de son accident de service sur son compte épargne-temps à hauteur de 60 jours.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2021, la ville de Paris, représentée par Me D..., conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. E... le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que le moyen soulevé par M. E... n'est pas fondé.
Les parties ont été...
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... E... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle la ville de Paris a refusé de placer sur son compte épargne-temps ses congés annuels et de réduction du temps de travail non pris antérieurement à son accident de service du 28 octobre 2016.
Par un jugement n° 1909234/2-3 du 4 février 2021, le Tribunal administratif de Paris a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande dans la mesure des jours déposés par la ville de Paris sur le compte épargne-temps de M. E... et a rejeté le surplus de sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 9 février 2021, M. E..., représenté par la SELAFA Cabinet Cassel, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1909234/2-3 du 4 février 2021 par lequel le Tribunal administratif de Paris a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande dans la mesure des jours déposés par la ville de Paris sur son compte épargne-temps et a rejeté le surplus de sa demande ;
2°) d'annuler la décision implicite par laquelle la ville de Paris a refusé de placer sur son compte épargne-temps ses congés annuels et de réduction du temps de travail non pris antérieurement à son accident de service du 28 octobre 2016 ;
3°) d'enjoindre à la ville de Paris de procéder au transfert sur son compte épargne-temps de ses congés annuels et de réduction du temps de travail non pris antérieurement à son accident de service du 28 octobre 2016 ou, à défaut, de réexaminer sa situation, à compter de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient qu'eu égard au solde de congés annuels non pris de 33 jours et du nombre de jours inscrits sur son compte épargne-temps, il était en droit d'obtenir le transfert de l'ensemble de ses congés non pris et comptabilisés à la date de son accident de service sur son compte épargne-temps à hauteur de 60 jours.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2021, la ville de Paris, représentée par Me D..., conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. E... le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que le moyen soulevé par M. E... n'est pas fondé.
Les parties ont été...
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