CAA de PARIS, 3ème chambre, 09/12/2021, 19PA02977, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. LUBEN |
| Record Number | CETATEXT000044470715 |
| Date | 09 décembre 2021 |
| Judgement Number | 19PA02977 |
| Counsel | CALLON AVOCAT ET CONSEIL |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme G... E... et M. B... C... ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) à leur verser la somme de 12 776,66 euros à titre de dommages et intérêts. La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Essonne est intervenue à l'instance et a demandé au tribunal de condamner
l'AP-HP à lui verser la somme de 860,39 euros avec intérêts au taux légal au titre de ses débours.
Par un jugement n° 1714720/6-1 du 12 juillet 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté les demandes de Mme E... et M. C... et de la CPAM de l'Essonne.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2019, et un mémoire en réplique, enregistré le 18 septembre 2020, Mme E... et M. C..., représentés par la Selarl Callon Avocat et Conseil, demandent à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1714720/6-1 du 12 juillet 2019 du tribunal administratif de Paris ;
2°) de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) à leur verser la somme de 12 776,66 euros à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal et capitalisation ;
3°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- la responsabilité de l'AP-HP est engagée sur le fondement des articles L. 1142-1 et
L. 1111-2 du code de la santé publique en raison d'une erreur de diagnostic commise à l'occasion de l'examen de leur fils nouveau-né réalisé à l'hôpital Necker le 24 octobre 2015, de la prise en charge défaillante de leur enfant après cet examen, d'un manquement au devoir d'information à l'égard de M. C... à son issue et de l'absence de prise de contact avec le pédiatre prescripteur ; elle l'est également du fait de la prescription d'une IRM, inutile, réalisée le 31 mars 2016 ; elle l'est, enfin, en raison du report à deux reprises de la dernière consultation avec un neurochirurgien ;
- le préjudice consécutif subi par leur fils, F..., né le 24 octobre 2015, au titre des souffrances inutilement endurées doit être réparé à hauteur de la somme de 4 000 euros ; leur préjudice moral respectif s'élève à 4 000 euros et ils sont également fondés à demander l'indemnisation de frais médicaux et des pertes de journées de travail à hauteur de la somme de 766,76 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 décembre 2019, la CPAM de l'Essonne a indiqué à la cour qu'elle n'entendait pas intervenir à l'instance.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 août 2020, l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP), représentée par Me Tsouderos, conclut au rejet de...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme G... E... et M. B... C... ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) à leur verser la somme de 12 776,66 euros à titre de dommages et intérêts. La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Essonne est intervenue à l'instance et a demandé au tribunal de condamner
l'AP-HP à lui verser la somme de 860,39 euros avec intérêts au taux légal au titre de ses débours.
Par un jugement n° 1714720/6-1 du 12 juillet 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté les demandes de Mme E... et M. C... et de la CPAM de l'Essonne.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2019, et un mémoire en réplique, enregistré le 18 septembre 2020, Mme E... et M. C..., représentés par la Selarl Callon Avocat et Conseil, demandent à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1714720/6-1 du 12 juillet 2019 du tribunal administratif de Paris ;
2°) de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) à leur verser la somme de 12 776,66 euros à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal et capitalisation ;
3°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- la responsabilité de l'AP-HP est engagée sur le fondement des articles L. 1142-1 et
L. 1111-2 du code de la santé publique en raison d'une erreur de diagnostic commise à l'occasion de l'examen de leur fils nouveau-né réalisé à l'hôpital Necker le 24 octobre 2015, de la prise en charge défaillante de leur enfant après cet examen, d'un manquement au devoir d'information à l'égard de M. C... à son issue et de l'absence de prise de contact avec le pédiatre prescripteur ; elle l'est également du fait de la prescription d'une IRM, inutile, réalisée le 31 mars 2016 ; elle l'est, enfin, en raison du report à deux reprises de la dernière consultation avec un neurochirurgien ;
- le préjudice consécutif subi par leur fils, F..., né le 24 octobre 2015, au titre des souffrances inutilement endurées doit être réparé à hauteur de la somme de 4 000 euros ; leur préjudice moral respectif s'élève à 4 000 euros et ils sont également fondés à demander l'indemnisation de frais médicaux et des pertes de journées de travail à hauteur de la somme de 766,76 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 décembre 2019, la CPAM de l'Essonne a indiqué à la cour qu'elle n'entendait pas intervenir à l'instance.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 août 2020, l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP), représentée par Me Tsouderos, conclut au rejet de...
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