CAA de PARIS, 3ème chambre, 09/11/2021, 21PA04818, Inédit au recueil Lebon

CourtCour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France)
Writing for the CourtMme Marianne JULLIARD
Presiding JudgeM. BERNIER
CounselFARTHOUAT-ASSELINEAU ET ASSOCIES
Record NumberCETATEXT000044331739
Judgement Number21PA04818
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme B... C..., M. F... C..., M. E... C..., et
M. G... C... ont, respectivement, demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions en date du 22 juin 2018 par lesquelles la garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé pour chacun d'eux d'autoriser le changement de leur nom en " D... ", ensemble les décisions respectives du 18 septembre 2018 par lesquelles elle a rejeté leurs recours gracieux. D'autre part, M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 25 janvier 2019 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé d'autoriser son changement de son nom en " D... ".

Par un jugement n° 1821023, 1821025, 1821026, 1821027, 1903400 du 19 décembre 2019 le Tribunal administratif de Paris, après les avoir jointes, a fait droit à ces demandes et a enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice, d'examiner à nouveau les demandes des intéressés dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement.

Par un arrêt n° 20PA00640, 20PA00641, 20PA00642, 20PA00643, 20PA00644 du
20 mai 2021, la Cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, rejeté les recours du garde des sceaux, ministre de la justice, d'autre part, enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice, de présenter au Premier ministre, dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêt, un projet de décret autorisant le changement de nom respectif de M. F... C..., de
M. G... C..., de Mme B... C..., de M. E... C..., et de M. A... C..., en " D... ", enfin, a mis à la charge de l'État le versement à M. F... C..., M. G... C..., Mme B... C..., M. E... C..., et M. A... C... " une somme de 750 euros, chacun, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ".

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 31 mai 2021, M. G... C..., représenté par
Me Llorca, demande à la Cour de rectifier l'erreur matérielle dont est entaché l'article 3 de l'arrêt
n° 20PA00640, 20PA00641, 20PA00642, 20PA00643, 20PA00644 du 20 mai 2021.

Il soutient que l'arrêt est entaché d'une erreur matérielle en ce que la somme de 1 500 euros allouée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à chaque personne citée au point 20 de l'arrêt est différente de celle figurant à l'article 3 du dispositif qui n'alloue qu'une somme de 750 euros à chacune desdites personnes.


La requête a été communiquée le...

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