CAA de PARIS, 3ème chambre, 31/07/2024, 23PA03441, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 11 juin 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la signification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la signification du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 2201970 du 19 avril 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.


Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 29 juillet 2023, M. E..., représenté par Me Marzak, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 2201970 du tribunal administratif de Montreuil du 19 avril 2023 ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 juin 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination ;

3°) d'enjoindre au préfet de préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêt ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, à verser à son conseil sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de la mission d'aide juridictionnelle.

Il soutient que :

Sur la décision portant refus de titre de séjour :
- elle est entachée d'incompétence ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle a été prise sans examen réel et sérieux de sa situation ;
- elle est entachée d'erreur de droit dès lors que le préfet s'est cru lié par l'avis du collège des médecins de l'OFII ;
- elle est entachée d'erreur de fait ;
- elle méconnait les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile compte tenu du traitement médicamenteux et du suivi que nécessite son état de santé et de l'impossibilité d'en bénéficier dans son pays d'origine dès lors qu'il ne peut exercer d'emploi et que le système de protection sociale est lié à l'exercice d'un emploi ;
- la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors notamment qu'il vit en France depuis 2015, que sa mère y réside et le soutient et qu'il est bien intégré et ne trouble pas l'ordre public ;

Sur l'obligation de quitter le territoire français :
- elle est entachée d'incompétence ;
- elle est entachée d'insuffisance de motivation ;
- le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ;
- la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et...