CAA de PARIS, 3ème chambre, 31/07/2024, 23PA03703, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme JULLIARD |
| Record Number | CETATEXT000050066456 |
| Judgement Number | 23PA03703 |
| Date | 31 juillet 2024 |
| Counsel | SANCHEZ RODRIGUEZ |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'enjoindre à l'administration de communiquer les éléments relatifs à l'authentification des signataires de l'avis des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en date du 4 avril 2022, d'annuler la décision en date du 21 juin 2022, par laquelle la préfète du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, et a fixé le pays de destination, d'ordonner à la préfète du Val-de-Marne de procéder au réexamen de sa situation sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et de condamner l'autorité administrative à verser la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 2207298 du 13 juillet 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés respectivement les 11 août 2023 et 21 mai 2024, M. B..., représenté par Me Sanchez Rodriguez, demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler le jugement n° 2207298 du 13 juillet 2023 du tribunal administratif de Melun ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 21 juin 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, et a fixé le pays de destination ;
3°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de procéder au réexamen de sa situation sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
Sur le refus de séjour :
- cette décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à sa situation
médicale ;
- elle est entachée d'erreur de droit dès lors que son auteur n'a pas exercé son pouvoir d'appréciation et s'est cru lié par l'avis du collège des médecins ;
Sur l'obligation de quitter le territoire français :
- elle a été prise sans examen sérieux de sa situation ; .
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
Sur la décision portant délai de départ volontaire :
- elle est entachée d'illégalité par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;
Sur la décision fixant le pays de renvoi :
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa vie personnelle.
La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne, qui n'a pas...
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'enjoindre à l'administration de communiquer les éléments relatifs à l'authentification des signataires de l'avis des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en date du 4 avril 2022, d'annuler la décision en date du 21 juin 2022, par laquelle la préfète du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, et a fixé le pays de destination, d'ordonner à la préfète du Val-de-Marne de procéder au réexamen de sa situation sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et de condamner l'autorité administrative à verser la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 2207298 du 13 juillet 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés respectivement les 11 août 2023 et 21 mai 2024, M. B..., représenté par Me Sanchez Rodriguez, demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler le jugement n° 2207298 du 13 juillet 2023 du tribunal administratif de Melun ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 21 juin 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, et a fixé le pays de destination ;
3°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de procéder au réexamen de sa situation sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
Sur le refus de séjour :
- cette décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à sa situation
médicale ;
- elle est entachée d'erreur de droit dès lors que son auteur n'a pas exercé son pouvoir d'appréciation et s'est cru lié par l'avis du collège des médecins ;
Sur l'obligation de quitter le territoire français :
- elle a été prise sans examen sérieux de sa situation ; .
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
Sur la décision portant délai de départ volontaire :
- elle est entachée d'illégalité par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;
Sur la décision fixant le pays de renvoi :
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa vie personnelle.
La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne, qui n'a pas...
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