CAA de PARIS, 2ème chambre, 13/04/2022, 21PA03647, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme BROTONS |
| Judgement Number | 21PA03647 |
| Record Number | CETATEXT000045580170 |
| Date | 13 avril 2022 |
| Counsel | GALINDO SOTO |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 9 février 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays de destination de l'éloignement, de lui enjoindre de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois et de lui délivrer, dans l'intervalle, une autorisation provisoire de séjour.
Par un jugement n° 2102433 du 26 avril 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté contesté.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 1er juillet 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement n° 2102433 du 26 avril 2021 du Tribunal administratif de Montreuil ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. B... devant ce tribunal.
Il soutient que :
- c'est à tort que le tribunal a estimé qu'il avait méconnu les dispositions du 6° du I de l'article L. 511-1 et celles de l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les moyens soulevés en première instance par M. B... ne sont pas fondés.
Par un mémoire en défense enregistré le 29 décembre 2021, M. B..., représenté par Me Ricardo Galindo Soto conclut au rejet de la requête et demande à la Cour d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 9 février 2021, d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un titre de séjour d'un an portant la mention " vie privée et familiale ", sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et plus généralement de l'admettre au séjour, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en vue des démarches à entreprendre auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, dans le délai de dix jours, de procéder au réexamen de sa demande dans le délai d'un mois, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à Me Galindo Soto en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de celles de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- la requête est tardive et, par suite, irrecevable ;
- le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui s'est abstenu de toute observation en première instance, ne peut, sans méconnaître le principe du contradictoire applicable devant le tribunal, produire en appel tout élément de nature à établir qu'il avait fait l'objet d'une...
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 9 février 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays de destination de l'éloignement, de lui enjoindre de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois et de lui délivrer, dans l'intervalle, une autorisation provisoire de séjour.
Par un jugement n° 2102433 du 26 avril 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté contesté.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 1er juillet 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement n° 2102433 du 26 avril 2021 du Tribunal administratif de Montreuil ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. B... devant ce tribunal.
Il soutient que :
- c'est à tort que le tribunal a estimé qu'il avait méconnu les dispositions du 6° du I de l'article L. 511-1 et celles de l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les moyens soulevés en première instance par M. B... ne sont pas fondés.
Par un mémoire en défense enregistré le 29 décembre 2021, M. B..., représenté par Me Ricardo Galindo Soto conclut au rejet de la requête et demande à la Cour d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 9 février 2021, d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un titre de séjour d'un an portant la mention " vie privée et familiale ", sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et plus généralement de l'admettre au séjour, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en vue des démarches à entreprendre auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, dans le délai de dix jours, de procéder au réexamen de sa demande dans le délai d'un mois, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à Me Galindo Soto en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de celles de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- la requête est tardive et, par suite, irrecevable ;
- le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui s'est abstenu de toute observation en première instance, ne peut, sans méconnaître le principe du contradictoire applicable devant le tribunal, produire en appel tout élément de nature à établir qu'il avait fait l'objet d'une...
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