CAA de PARIS, 2ème chambre, 13/04/2022, 21PA02548, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeMme BROTONS
Judgement Number21PA02548
Record NumberCETATEXT000045580161
Date13 avril 2022
CounselBOUDRIOT
CourtCour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société civile immobilière (SCI) 16-16 a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2012, 2013, 2014 et 2015.

Par un jugement n° 1904359/2-3 du 11 mars 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.


Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 10 mai 2021, la SCI 16-16, représentée par Me Pierre Boudriot, demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement n° 1904359/2-3 du 11 mars 2021 du Tribunal administratif de Paris ;

2°) de prononcer la décharge sollicitée devant ce tribunal.
Elle soutient qu'elle est fondée à se prévaloir de l'exonération prévue aux 2° et 3° du V de l'article 231 ter du code général des impôts.


Par un mémoire en défense enregistré le 13 septembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens invoqués par la SCI 16-16 ne sont pas fondés.


Par une ordonnance du 24 février 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 11 mars 2022.


Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.


Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Platillero,
- et les conclusions de Mme Jimenez, rapporteure publique.




Considérant ce qui suit :


1. La société civile immobilière (SCI) 16-16, propriétaire d'un appartement situé au A... dans lequel son associée majoritaire et gérante exerce l'activité de chirurgien en chirurgie plastique reconstructrice et esthétique, a déposé au titre des années 2012 à 2015 des déclarations de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux ayant pour effet de l'exonérer de cette taxe. Par une proposition de rectification du 28 décembre 2015, l'administration l'a soumise à la taxe au titre de ces années, assortie des intérêts de retard. La SCI 16-16 relève appel du jugement du 11 mars 2021 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions.

2. Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I. Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux (...) est perçue, dans les...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT