CAA de PARIS, 2ème chambre, 13/04/2022, 20PA03718, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme BROTONS |
| Judgement Number | 20PA03718 |
| Record Number | CETATEXT000045580151 |
| Date | 13 avril 2022 |
| Counsel | SEINGIER |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite du 6 octobre 2018 par laquelle le maire de D... a rejeté son recours gracieux du 3 août 2018 tendant à l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des fautes commises par la commune et de condamner la commune de D... à lui verser une somme de 105 443 euros en réparation de ces préjudices, quitte à parfaire, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 6 octobre 2018, capitalisés, s'ils sont dus pour une année entière.
Par un jugement n° 1811145/3 du 2 octobre 2020, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 2 décembre 2020 et 12 juillet 2021, M. B..., représenté par Me Matthieu Seingier, demande à la Cour :
1°) d'annuler ou de réformer ce jugement n° 1811145/3 du 2 octobre 2020 du Tribunal administratif de Montreuil ;
2°) d'annuler la décision implicite de rejet du 6 octobre 2018 contestée devant ce tribunal ;
3°) de condamner la commune de D... à lui verser la somme de 105 443 euros, à parfaire, augmentée des intérêts au taux égal à compter du 6 octobre 2018, capitalisés, s'ils sont dus pour une année entière ;
4°) de mettre à la charge de la commune de D... la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le jugement attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 711-3 du code de justice administrative dès lors que les conclusions du rapporteur public ne lui ont pas permis de connaître sa position sur les motifs du rejet de sa demande ;
- le jugement attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative dès lors que sa minute ne comporte aucune signature ;
- le jugement attaqué est entaché d'irrégularité en ce qu'il a dénaturé les pièces du dossier et, à tout le moins, en ce qu'il est entaché d'erreurs de fait, de droit et de qualification juridique des faits ;
- la commune de D... a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité ;
- la responsabilité de la commune de D... est susceptible d'être engagée même en l'absence de faute ;
- le préjudice matériel peut être évalué à la somme de 95 443,75 euros, à parfaire ; à tout le moins, la commune de D... pourra être condamnée à lui verser la somme de 15 000 euros dont le montant était promis dans la lettre du 7 février 2018 ;
- le préjudice moral peut être évalué à la somme de 10 000 euros, à parfaire ;
- le lien de causalité est établi.
Par un mémoire en défense enregistré le 19 avril 2021, la commune de D..., représentée par Me Lorène Carrère, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. B... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que les moyens invoqués par M. B... ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 14 septembre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 5 octobre 2021 à 12 heures.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- le code général de la propriété des personnes publiques ;
- le code de justice administrative ;
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Bonneau-Mathelot,
- les conclusions de Mme Jimenez, rapporteure publique,
- et les observations de Me Seingier, avocat de de M. B... et celles de Me Bouchard, substituant Me Carrère, avocat de la commune de D....
Considérant ce qui suit :
1. M. B..., agent technique territorial de 1ère classe, a été affecté au centre technique municipal (CTM) de la commune de D..., au sein duquel il a exercé les fonctions de C.... Au cours de l'année 2016, à la suite d'une opération de flagrance des services de police ayant mis à jour un trafic de stupéfiants au sein du CTM et conduit à l'arrestation d'un agent du service des fêtes du CTM, le maire de D... a diligenté une enquête administrative aux termes de laquelle il a été décidé, dès le mois de janvier 2017...
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite du 6 octobre 2018 par laquelle le maire de D... a rejeté son recours gracieux du 3 août 2018 tendant à l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des fautes commises par la commune et de condamner la commune de D... à lui verser une somme de 105 443 euros en réparation de ces préjudices, quitte à parfaire, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 6 octobre 2018, capitalisés, s'ils sont dus pour une année entière.
Par un jugement n° 1811145/3 du 2 octobre 2020, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 2 décembre 2020 et 12 juillet 2021, M. B..., représenté par Me Matthieu Seingier, demande à la Cour :
1°) d'annuler ou de réformer ce jugement n° 1811145/3 du 2 octobre 2020 du Tribunal administratif de Montreuil ;
2°) d'annuler la décision implicite de rejet du 6 octobre 2018 contestée devant ce tribunal ;
3°) de condamner la commune de D... à lui verser la somme de 105 443 euros, à parfaire, augmentée des intérêts au taux égal à compter du 6 octobre 2018, capitalisés, s'ils sont dus pour une année entière ;
4°) de mettre à la charge de la commune de D... la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le jugement attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 711-3 du code de justice administrative dès lors que les conclusions du rapporteur public ne lui ont pas permis de connaître sa position sur les motifs du rejet de sa demande ;
- le jugement attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative dès lors que sa minute ne comporte aucune signature ;
- le jugement attaqué est entaché d'irrégularité en ce qu'il a dénaturé les pièces du dossier et, à tout le moins, en ce qu'il est entaché d'erreurs de fait, de droit et de qualification juridique des faits ;
- la commune de D... a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité ;
- la responsabilité de la commune de D... est susceptible d'être engagée même en l'absence de faute ;
- le préjudice matériel peut être évalué à la somme de 95 443,75 euros, à parfaire ; à tout le moins, la commune de D... pourra être condamnée à lui verser la somme de 15 000 euros dont le montant était promis dans la lettre du 7 février 2018 ;
- le préjudice moral peut être évalué à la somme de 10 000 euros, à parfaire ;
- le lien de causalité est établi.
Par un mémoire en défense enregistré le 19 avril 2021, la commune de D..., représentée par Me Lorène Carrère, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. B... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que les moyens invoqués par M. B... ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 14 septembre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 5 octobre 2021 à 12 heures.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- le code général de la propriété des personnes publiques ;
- le code de justice administrative ;
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Bonneau-Mathelot,
- les conclusions de Mme Jimenez, rapporteure publique,
- et les observations de Me Seingier, avocat de de M. B... et celles de Me Bouchard, substituant Me Carrère, avocat de la commune de D....
Considérant ce qui suit :
1. M. B..., agent technique territorial de 1ère classe, a été affecté au centre technique municipal (CTM) de la commune de D..., au sein duquel il a exercé les fonctions de C.... Au cours de l'année 2016, à la suite d'une opération de flagrance des services de police ayant mis à jour un trafic de stupéfiants au sein du CTM et conduit à l'arrestation d'un agent du service des fêtes du CTM, le maire de D... a diligenté une enquête administrative aux termes de laquelle il a été décidé, dès le mois de janvier 2017...
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