CAA de PARIS, 2ème chambre, 13/04/2022, 20PA02077, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeMme BROTONS
Record NumberCETATEXT000045588385
Judgement Number20PA02077
Date13 avril 2022
CounselCRUSOE
CourtCour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

I - Par une demande enregistrée sous le numéro 1819967, M. E... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'ordonner avant dire droit la communication de son dossier médical, notamment le rapport médical établi par le Dr A..., d'ordonner avant dire droit une expertise médicale afin de nommer un expert chargé de se prononcer sur son inaptitude à exercer toute fonction, d'annuler la décision du 3 septembre 2018 par laquelle le Centre des monuments nationaux lui a notifié sa décision de le licencier pour inaptitude physique et d'enjoindre au Centre des monuments nationaux de le réintégrer dans un délai de deux semaines à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 250 euros par jour de retard.

II - Par une demande enregistrée sous le numéro 1905224, M. E... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'ordonner avant dire droit la communication de son dossier médical, notamment le rapport médical établi par le Dr A..., d'ordonner avant dire droit une expertise médicale afin de nommer un expert chargé de se prononcer sur son inaptitude totale et définitive à exercer toute fonction et d'annuler la décision du 16 janvier 2019 par laquelle le Centre des monuments nationaux a prononcé son licenciement pour inaptitude physique.

Par un jugement nos 1819967/5-2 et 1905224/5-2 du 4 juin 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes.
Procédure devant la Cour :

Par une requête et deux mémoires enregistrés les 3 août et 10 décembre 2020 et le 4 février 2022, M. C..., représenté par Me Lionel Crusoé, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement nos 1819967/5-2 et 1905224/5-2 du 4 juin 2020 du Tribunal administratif de Paris ;

2°) d'annuler les décisions contestées devant ce tribunal ;

3°) d'enjoindre au Centre des monuments nationaux de le réintégrer dans le délai d'un mois, à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge du Centre des monuments nationaux la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :
- le jugement attaqué est entaché d'irrégularité à défaut d'avoir été signé par le magistrat rapporteur et en raison d'une omission à statuer sur le moyen tiré du vice de procédure résultant de ce que le comité médical n'a pas été destinataire d'une copie de la liste des emplois vacants, pour lui permettre...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT