CAA de PARIS, 2ème chambre, 13/04/2022, 21PA04956, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeMme BROTONS
Judgement Number21PA04956
Record NumberCETATEXT000045588428
Date13 avril 2022
CounselBOUDRIOT
CourtCour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La SAS Kotel Invest a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires de taxe sur les salaires qui lui ont été assignées au titre des années 2016 et 2017.

Par un jugement n° 2011162/1-1 du 12 juillet 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 septembre 2021 et 1er mars 2022, la SAS Kotel Invest, représentée par Me Pierre Boudriot, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 2011162/1-1 du 12 juillet 2021 du Tribunal administratif de Paris ;

2°) de prononcer la décharge sollicitée devant ce tribunal ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros hors taxes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- l'administration fiscale a délibérément éludé tout débat oral, contradictoire et loyal en soutenant, dans un courrier du 17 janvier 2020, ne pas avoir reçu les documents qu'elle lui avait adressés par courriels des 4, 5 et 10 décembre 2019, et en refusant de répondre aux arguments qu'elle avait soulevés dans son courriel du 22 janvier 2020 ;
- le tribunal a omis d'évoquer l'absence de tout débat oral et contradictoire qu'elle avait invoquée ;
- l'administration fiscale a expressément pris position, au sens des dispositions des articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales, quant aux modalités d'imposition de la société dans une proposition de rectification du 22 juillet 2015 relative à la taxe sur les salaires des années 2012 et 2013 ; elle a, ainsi, estimé que seules les rémunérations du président, du directeur général et du responsable comptable devaient être assujetties à la taxe sur les salaires à l'exclusion des rémunérations de tous les autres salariés ; l'administration ne pouvait procéder à de nouveaux rehaussements d'imposition fondés sur une appréciation différente de cette situation ; la situation de fait et de droit de la société n'a pas été modifiée entre les années 2012 et 2013 et les années 2016 et 2017 ; il résulte clairement de la doctrine administrative référencée BOI-CF-IOR-20-10-20191204 § 200 que la procédure de régularisation prévue à l'article L. 62 du livre des procédures fiscales constitue une prise de position formelle explicite, précise et non équivoque ; pour déterminer les salaires affectés au secteur mixte, il convient de se référer aux fonctions effectives dans l'entreprise de chacun des salariés et non à leur identité en tant que salarié ;
- en ce qui concerne les fonctions de MM. H..., le procès-verbal d'assemblée du 2 janvier 2014 précise les attributions des salariés " chargés de mission " pour lesquelles les directeurs généraux ont été engagés et exclut expressément de leurs missions toutes fonctions de gestion financière ; ce document a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Paris ; les fonctions de " chargé d'expansion " figurant dans les contrats de travail renvoient au développement commercial des différentes filiales opérationnelles du groupe dont la holding Kotel Invest est l'animatrice ; ils sont rémunérés non en tant que directeurs généraux mais en tant que " chargés d'expansion " pour des fonctions techniques ; la circonstance que le procès-verbal d'assemblée du 2 janvier 2014 n'aurait pas été enregistré n'est pas suffisant pour l'écarter ;
- en ce qui concerne le salaire versé à Mme D..., elle n'est pas mandataire social ; si le titre de directrice lui a bien été conféré, son statut ne lui confère aucun pouvoir de gestion et de décision ; elle est une simple salariée, affectée au développement de la filiale opérationnelle A..., qui exerce une activité commerciale de vente de produits d'ameublement ; son contrat de travail précise qu'elle a une fonction de " contrôle de gestion " consistant à vérifier et superviser l'activité commerciale de la société A... ; elle a refacturé à cette société diverses prestations d'assistance au titre des années 2016 et 2017 ;
- en ce qui concerne les salaires de I..., si leurs contrats de travail n'excluent pas expressément le secteur financier, ils ne précisent pas que ces personnes affectées au service comptable peuvent intervenir dans le...

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