CAA de PARIS, , 20/02/2023, 22PA05124, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 22PA05124 |
| Date | 20 février 2023 |
| Record Number | CETATEXT000047213534 |
| Counsel | BOISGARD |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 juin 2021 et le 27 janvier 2022, Mme A... B..., représentée par Me Stepniewski et Me Boisgard, a demandé au juge des référés de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris à lui verser une provision de 1 156 990,86 euros en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris une somme de 6 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 30 juillet 2021, la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, a demandé à ce que l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris soit condamnée à lui verser une provision de 319 422,24 euros et à ce qu'il soit mis à sa charge la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une ordonnance n° 2112760/6-2 du 17 novembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a condamné l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris à verser à Mme B... une indemnité provisionnelle de 376 169,43 euros ainsi qu'une rente trimestrielle provisionnelle de 36 565 euros, payable par trimestre échu à compter de la date de cette ordonnance, et revalorisée par application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale (déduction faite, le cas échéant, des éléments de la prestation de compensation du handicap perçue par Mme B... et servant à financer l'assistance d'une tierce personne) ainsi qu'à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris une provision de 319 422,24 euros au titre de la réparation des débours qu'elle a engagés en lien avec les conséquences de l'intervention chirurgicale pratiquée sur Mme B... le
11 décembre 2018 à l'hôpital de la Pitié Salpêtrière. Il a en outre condamné l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris à verser à Mme B... la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et la même somme au même titre à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2022, l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP), représentée par Me Tsouderos, demande à la Cour :
1°) d'annuler l'ordonnance n° 2112760/6-2 du 17 novembre 2022 du juge des référés du tribunal administratif de Paris,
2°) de rejeter les demandes de provision.
Elle soutient que la créance...
Procédure contentieuse antérieure :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 juin 2021 et le 27 janvier 2022, Mme A... B..., représentée par Me Stepniewski et Me Boisgard, a demandé au juge des référés de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris à lui verser une provision de 1 156 990,86 euros en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris une somme de 6 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 30 juillet 2021, la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, a demandé à ce que l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris soit condamnée à lui verser une provision de 319 422,24 euros et à ce qu'il soit mis à sa charge la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une ordonnance n° 2112760/6-2 du 17 novembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a condamné l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris à verser à Mme B... une indemnité provisionnelle de 376 169,43 euros ainsi qu'une rente trimestrielle provisionnelle de 36 565 euros, payable par trimestre échu à compter de la date de cette ordonnance, et revalorisée par application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale (déduction faite, le cas échéant, des éléments de la prestation de compensation du handicap perçue par Mme B... et servant à financer l'assistance d'une tierce personne) ainsi qu'à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris une provision de 319 422,24 euros au titre de la réparation des débours qu'elle a engagés en lien avec les conséquences de l'intervention chirurgicale pratiquée sur Mme B... le
11 décembre 2018 à l'hôpital de la Pitié Salpêtrière. Il a en outre condamné l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris à verser à Mme B... la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et la même somme au même titre à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2022, l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP), représentée par Me Tsouderos, demande à la Cour :
1°) d'annuler l'ordonnance n° 2112760/6-2 du 17 novembre 2022 du juge des référés du tribunal administratif de Paris,
2°) de rejeter les demandes de provision.
Elle soutient que la créance...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI