CAA de PARIS, 1ère chambre, 14/04/2022, 21PA03660, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. LAPOUZADE
Date14 avril 2022
Judgement Number21PA03660
Record NumberCETATEXT000045601098
CounselSCP ARENTS-TRENNEC
CourtCour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 21 août 2018 par lequel le maire de la commune de D... (Seine-et-Marne) s'est opposé à sa déclaration préalable à fin de création d'un garage, d'ouverture d'un mur en façade et de pose d'un portail d'accès sur une parcelle.
Par un jugement n° 1808542 du 19 février 2021, le tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté contesté et mis à la charge de la commune de D... la somme de 1 500 euros à verser à
M. C... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
.
Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 1er juillet 2021 et un mémoire en réplique enregistré le
24 novembre 2021, la commune de D..., représentée par Me Bertault, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1808542 du 19 février 2021 du tribunal administratif de Melun ;

2°) de mettre à la charge de M. C... la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- l'arrêté, qui vise les articles L. 421-1 et R. 421-1 du code de l'urbanisme ainsi que le plan local d'urbanisme et des pièces annexées, est suffisamment motivé ;
- la parcelle de M. C... est boisée dans son intégralité ;
- si des difficultés d'assainissement ont été évoquées lors de l'enquête publique, c'est qu'elles font partie de la spécificité des lieux du fait de l'humidité des sols, l'un des objectifs du projet d'aménagement et de développement durables et du plan d'urbanisme étant d'éviter de rendre cette zone imperméable en conservant une parcelle largement arborée en zone boisée.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 septembre 2021, M. C..., représenté par
Me Trennec, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la commune de D... la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Gobeill,
- les conclusions de Mme Guilloteau, rapporteure publique,
- et les observations de Me Bertault, représentant la commune de D....

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 21 août 2018...

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