CAA de PARIS, 1ère chambre, 14/04/2022, 21PA03489, Inédit au recueil Lebon
Presiding Judge | M. LAPOUZADE |
Judgement Number | 21PA03489 |
Date | 14 avril 2022 |
Record Number | CETATEXT000045592309 |
Counsel | JORION |
Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société civile immobilière D... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'établissement public territorial Plaine Commune à lui verser la somme de 40 000 euros, assortie des intérêts à compter du 16 juillet 2019, en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité fautive de la décision de préemption du 4 juillet 2018 portant sur un bien situé rue C... à Saint-Denis.
Par un jugement n° 1911513 du 5 mai 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 24 juin et 21 octobre 2021, la société civile immobilière Saint-Denis 1, représentée par Me Jorion, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1911513 du 5 mai 2021 du tribunal administratif de Montreuil ;
2°) de condamner l'établissement public territorial Plaine Commune à lui verser la somme de 40 000 euros, assortie des intérêts à compter du 16 juillet 2019 ;
3°) de prononcer la capitalisation des intérêts ;
4°) de mettre à la charge de l'établissement public territorial Plaine Commune la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l'établissement public territorial Plaine Commune a commis une faute en prenant une décision de préemption illégale le 4 juillet 2018 dès lors qu'il ne disposait d'aucun projet sur le bien préempté ;
- la faute est également constituée en ce que la décision, qui a pour objectif de contrôler le niveau des prix de l'immobilier, ce qui ne constitue pas un motif légalement prévu, est ainsi entachée d'une erreur de droit ;
- en proposant un prix de préemption de 140 000 euros, soit à un prix inférieur au prix de 200 000 euros convenu initialement avec l'acquéreur, puis en renonçant sans explication à la préemption alors que le bien avait fait l'objet d'un accord au prix de 160 000 euros seulement entre les mêmes parties, l'établissement public territorial Plaine Commune a entaché sa décision d'un détournement de pouvoir ;
- le préjudice subi est de 40 000 euros, soit la baisse de prix qu'elle a été obligée de consentir sous la pression de l'établissement public territorial Plaine Commune.
Par des mémoires en défense enregistrés les 2 septembre, 3 et 4 novembre 2021, l'établissement public territorial Plaine Commune, représenté par Me Lherminier, conclut au rejet de la requête, à la confirmation du jugement et à ce qu'il soit mis à la charge de la société civile immobilière Saint-Denis 1 la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Gobeill,
- les conclusions de Mme Guilloteau, rapporteure publique,
- les observations de Me Genies substituant Me Jorion, représentant la société civile immobilière Saint-Denis 1,
- et les observations de Me Bakari-Gardini substituant Me Lherminier, représentant l'établissement public territorial Plaine Commune.
Une note en délibéré a été produite le 1er mars 2022...
Procédure contentieuse antérieure :
La société civile immobilière D... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'établissement public territorial Plaine Commune à lui verser la somme de 40 000 euros, assortie des intérêts à compter du 16 juillet 2019, en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité fautive de la décision de préemption du 4 juillet 2018 portant sur un bien situé rue C... à Saint-Denis.
Par un jugement n° 1911513 du 5 mai 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 24 juin et 21 octobre 2021, la société civile immobilière Saint-Denis 1, représentée par Me Jorion, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1911513 du 5 mai 2021 du tribunal administratif de Montreuil ;
2°) de condamner l'établissement public territorial Plaine Commune à lui verser la somme de 40 000 euros, assortie des intérêts à compter du 16 juillet 2019 ;
3°) de prononcer la capitalisation des intérêts ;
4°) de mettre à la charge de l'établissement public territorial Plaine Commune la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l'établissement public territorial Plaine Commune a commis une faute en prenant une décision de préemption illégale le 4 juillet 2018 dès lors qu'il ne disposait d'aucun projet sur le bien préempté ;
- la faute est également constituée en ce que la décision, qui a pour objectif de contrôler le niveau des prix de l'immobilier, ce qui ne constitue pas un motif légalement prévu, est ainsi entachée d'une erreur de droit ;
- en proposant un prix de préemption de 140 000 euros, soit à un prix inférieur au prix de 200 000 euros convenu initialement avec l'acquéreur, puis en renonçant sans explication à la préemption alors que le bien avait fait l'objet d'un accord au prix de 160 000 euros seulement entre les mêmes parties, l'établissement public territorial Plaine Commune a entaché sa décision d'un détournement de pouvoir ;
- le préjudice subi est de 40 000 euros, soit la baisse de prix qu'elle a été obligée de consentir sous la pression de l'établissement public territorial Plaine Commune.
Par des mémoires en défense enregistrés les 2 septembre, 3 et 4 novembre 2021, l'établissement public territorial Plaine Commune, représenté par Me Lherminier, conclut au rejet de la requête, à la confirmation du jugement et à ce qu'il soit mis à la charge de la société civile immobilière Saint-Denis 1 la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Gobeill,
- les conclusions de Mme Guilloteau, rapporteure publique,
- les observations de Me Genies substituant Me Jorion, représentant la société civile immobilière Saint-Denis 1,
- et les observations de Me Bakari-Gardini substituant Me Lherminier, représentant l'établissement public territorial Plaine Commune.
Une note en délibéré a été produite le 1er mars 2022...
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