CAA de PARIS, 1ère chambre, 09/12/2021, 20PA02344, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. LAPOUZADE |
| Judgement Number | 20PA02344 |
| Record Number | CETATEXT000044470737 |
| Date | 09 décembre 2021 |
| Counsel | SOCIETE D'AVOCATS SEHILI - FRANCESCHINI |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... et autres ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 21 juin 2018 par lequel la maire de Paris a délivré un permis de construire à la société civile immobilière (SCI) Philgen pour la restructuration et la surélévation d'un immeuble avec changement de destination en bureau et habitation au 152 avenue de Wagram à Paris 17ème arrondissement, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux formé contre cet arrêté.
Par un jugement n° 1822268/4-2 du 5 mars 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 août 2020 et 5 mars 2021, M. B..., représenté par Me Sehili, demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris n° 1822268/4-2 du 5 mars 2020 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 21 juin 2018, par lequel la maire de Paris a délivré un permis de construire à la SCI Philgen, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux contre cet arrêté ;
3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- sa requête est recevable dès lors qu'il justifie d'un intérêt à agir ;
- le dossier de demande de permis de construire est incomplet s'agissant des notices de sécurité et d'accessibilité ;
- le permis de construire méconnaît les dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme, compte tenu de l'atteinte portée au patrimoine bâti résultant de la suppression de la toiture et de la surélévation excessive de l'immeuble ; la commission du Vieux Paris a d'ailleurs émis un avis défavorable au projet ;
- il méconnaît les dispositions de l'article UG11.1.3 du plan local d'urbanisme.
Par un mémoire en défense enregistré le 17 décembre 2020, la SCI Philgen, représentée par Me Péricaud, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 6 000 euros soit mise à la charge de M. B... en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la requête est irrecevable en l'absence d'intérêt à agir du requérant ;
- aucun des moyens de la requête n'est fondé.
La requête a été communiquée à la Ville de Paris qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de la...
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... et autres ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 21 juin 2018 par lequel la maire de Paris a délivré un permis de construire à la société civile immobilière (SCI) Philgen pour la restructuration et la surélévation d'un immeuble avec changement de destination en bureau et habitation au 152 avenue de Wagram à Paris 17ème arrondissement, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux formé contre cet arrêté.
Par un jugement n° 1822268/4-2 du 5 mars 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 août 2020 et 5 mars 2021, M. B..., représenté par Me Sehili, demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris n° 1822268/4-2 du 5 mars 2020 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 21 juin 2018, par lequel la maire de Paris a délivré un permis de construire à la SCI Philgen, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux contre cet arrêté ;
3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- sa requête est recevable dès lors qu'il justifie d'un intérêt à agir ;
- le dossier de demande de permis de construire est incomplet s'agissant des notices de sécurité et d'accessibilité ;
- le permis de construire méconnaît les dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme, compte tenu de l'atteinte portée au patrimoine bâti résultant de la suppression de la toiture et de la surélévation excessive de l'immeuble ; la commission du Vieux Paris a d'ailleurs émis un avis défavorable au projet ;
- il méconnaît les dispositions de l'article UG11.1.3 du plan local d'urbanisme.
Par un mémoire en défense enregistré le 17 décembre 2020, la SCI Philgen, représentée par Me Péricaud, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 6 000 euros soit mise à la charge de M. B... en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la requête est irrecevable en l'absence d'intérêt à agir du requérant ;
- aucun des moyens de la requête n'est fondé.
La requête a été communiquée à la Ville de Paris qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de la...
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