CAA de PARIS, 1ère chambre, 09/12/2021, 20PA01461, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. LAPOUZADE
Judgement Number20PA01461
Record NumberCETATEXT000044470731
Date09 décembre 2021
CounselCABINET CHANUDET
CourtCour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2019 A... lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné.

A... un jugement n° 1925768/1-1 du 3 juin 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

A... une requête enregistrée le 16 juin 2020, M. C..., représenté A... Me Uzan, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1925768/1-1 du 3 juin 2020 du tribunal administratif de Paris ;
2°) d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2019 du préfet de police ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


Il soutient que :

- le tribunal a méconnu les droits de la défense, dès lors qu'il n'a pas tenu compte des pièces produites en réplique et qu'il n'a pas répondu à sa demande de report de la clôture de l'instruction ;
- les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré du défaut de visa de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et aux moyens soulevés à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français ;
- la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une erreur de droit, dès lors que le préfet n'a pas visé l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle, il remplit les conditions pour bénéficier d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions du
7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;
- l'obligation de quitter le territoire français est illégale dès lors qu'elle est fondée sur une décision de refus de séjour qui n'était pas définitive ;
- elle est illégale A... voie de conséquence, dès lors que la décision portant refus de titre de séjour est elle-même illégale ;
- elle porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale et à l'intérêt supérieur de ses enfants.


A... un mémoire en défense enregistré le 16 décembre 2020, le préfet de police conclut au rejet de la requête.


Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.


Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et...

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