CAA de PARIS, 1ère chambre, 09/12/2021, 20PA01174, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. LAPOUZADE
Judgement Number20PA01174
Record NumberCETATEXT000044470726
Date09 décembre 2021
CounselPONCET
CourtCour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 29 novembre 2016 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé d'autoriser son changement de nom. Par un jugement n° 1815460/4-1 du 13 février 2020 le tribunal administratif de Paris a fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 avril 2020, le garde des sceaux, ministre de la justice, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 13 février 2020 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 29 novembre 2016 rejetant la demande de changement de nom de M. A... C..., lui a enjoint d'examiner à nouveau sa demande dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2°) de rejeter la demande de changement de nom présentée par M. A... C.... Il soutient que : - le jugement comporte des erreurs matérielles ; - le signataire de sa décision du 29 novembre 2016 était compétent aux termes d'une délégation de signature régulière ; - M. C... ne peut prétendre qu'il n'a pas été informé du changement de son nom consécutif à l'adoption, un éventuel défaut d'information ne justifiant pas, en tout état de cause, un intérêt légitime à changer de nom ; - il n'a pas entrepris de démarches pour la transcription de son adoption sur son état-civil français ; - il ne justifie pas de l'usage continu de son nom de naissance sur la période postérieure à son adoption. Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juin 2020, M. A... C..., représenté par Me Poncet, conclut au rejet du recours, à ce qu'il soit enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice de procéder au réexamen de sa demande de changement de nom dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, et à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Par courrier du 12 novembre 2021, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt à intervenir était susceptible de prescrire d'office une mesure d'exécution en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, tendant à présenter...

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