CAA de PARIS, 1ère chambre, 09/12/2021, 20PA02340, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. LAPOUZADE |
| Judgement Number | 20PA02340 |
| Record Number | CETATEXT000044486934 |
| Date | 09 décembre 2021 |
| Counsel | PLAGNOL |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 3 décembre 2018 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement de nom.
Par un jugement n° 1902592/4-2 du 18 juin 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 19 août 2020, M. A..., représenté par Me Plagnol, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du 18 juin 2020 du tribunal administratif de Paris ;
2°) d'annuler la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, du 3 décembre 2018 ;
3°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de l'autoriser à modifier son nom patronymique en " G... " ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient :
- que le nom " G... ", qui est le nom de son bisaïeul et qu'il aurait donc dû porter si les services d'Etat civil sénégalais n'avaient pas commis d'erreur dans la rédaction de l'acte de naissance de son aïeul, est menacé d'extinction ;
- qu'il justifie de motifs affectifs du fait de son attachement à ses racines cap-verdiennes ;
- que la décision méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2021, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code civil ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Gobeill,
- et les conclusions de Mme Guilloteau, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B... A..., né le 31 août 1980, a sollicité auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, le changement de son nom en " G... ". Par une décision du 3 décembre 2018, le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande. M. A... a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation de cette décision. Par jugement n° 1902592/4-2 du 18 juin 2020 dont il fait appel, le tribunal...
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 3 décembre 2018 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement de nom.
Par un jugement n° 1902592/4-2 du 18 juin 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 19 août 2020, M. A..., représenté par Me Plagnol, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du 18 juin 2020 du tribunal administratif de Paris ;
2°) d'annuler la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, du 3 décembre 2018 ;
3°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de l'autoriser à modifier son nom patronymique en " G... " ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient :
- que le nom " G... ", qui est le nom de son bisaïeul et qu'il aurait donc dû porter si les services d'Etat civil sénégalais n'avaient pas commis d'erreur dans la rédaction de l'acte de naissance de son aïeul, est menacé d'extinction ;
- qu'il justifie de motifs affectifs du fait de son attachement à ses racines cap-verdiennes ;
- que la décision méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2021, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code civil ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Gobeill,
- et les conclusions de Mme Guilloteau, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B... A..., né le 31 août 1980, a sollicité auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, le changement de son nom en " G... ". Par une décision du 3 décembre 2018, le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande. M. A... a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation de cette décision. Par jugement n° 1902592/4-2 du 18 juin 2020 dont il fait appel, le tribunal...
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