CAA de NANTES, Juge unique, 12/05/2022, 22NT00979, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 22NT00979 |
| Date | 12 mai 2022 |
| Record Number | CETATEXT000045795616 |
| Counsel | PRONOST |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... E..., Mme C... F... et Mme B... H... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 21 avril 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises au Rwanda refusant de délivrer à Mme D... G..., Ornella F..., Sarah H..., Deborah Mariza Karema, Denis Mugisha Karema et Denise Mugisha Karema un visa de long séjour en qualité de membres de famille de réfugié.
Par un jugement n° 2108352 du 14 février 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de refus de la commission de recours du 21 avril 2021 en tant qu'elle concernait Sarah H..., Deborah Mariza Karema, Denis Mugisha Karema et Denise Mugisha, faisant injonction au ministre de l'intérieur de leur délivrer un visa de long séjour dans le délai de deux mois, et rejeté le surplus de la demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 30 mars 2022, le ministre de l'intérieur demande à la cour, en application des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, de prononcer le sursis à exécution de ce jugement en tant qu'il a partiellement annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France.
Il soutient que :
- le tribunal administratif a apprécié de manière erronée les actes présentés aux noms de Sarah H..., Deborah Mariza Karema, Denis Mugisha Karema, Denise Mugisha en considérant qu'ils avaient un caractère probant ;
- les copies d'actes congolais n'ont pas été légalisés ; de ce fait elles ne pouvaient produire d'effet et auraient dû être écartées par le tribunal ;
- les éléments produits ne suffisent pas à justifier d'une possession d'état ;
- dès lors les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la convention internationale relative aux droits de l'enfant n'ont pas été méconnues.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2022, M. E... et Mme G..., représentés par Me Pronost, concluent au rejet de la requête, à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer les visas sollicités dans un délai d'un mois et sous astreinte de 200 euros par jour de retard au-delà de ce délai, et enfin à ce que l'Etat verse à leur conseil la somme de 1 800 euros sur le...
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... E..., Mme C... F... et Mme B... H... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 21 avril 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises au Rwanda refusant de délivrer à Mme D... G..., Ornella F..., Sarah H..., Deborah Mariza Karema, Denis Mugisha Karema et Denise Mugisha Karema un visa de long séjour en qualité de membres de famille de réfugié.
Par un jugement n° 2108352 du 14 février 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de refus de la commission de recours du 21 avril 2021 en tant qu'elle concernait Sarah H..., Deborah Mariza Karema, Denis Mugisha Karema et Denise Mugisha, faisant injonction au ministre de l'intérieur de leur délivrer un visa de long séjour dans le délai de deux mois, et rejeté le surplus de la demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 30 mars 2022, le ministre de l'intérieur demande à la cour, en application des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, de prononcer le sursis à exécution de ce jugement en tant qu'il a partiellement annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France.
Il soutient que :
- le tribunal administratif a apprécié de manière erronée les actes présentés aux noms de Sarah H..., Deborah Mariza Karema, Denis Mugisha Karema, Denise Mugisha en considérant qu'ils avaient un caractère probant ;
- les copies d'actes congolais n'ont pas été légalisés ; de ce fait elles ne pouvaient produire d'effet et auraient dû être écartées par le tribunal ;
- les éléments produits ne suffisent pas à justifier d'une possession d'état ;
- dès lors les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la convention internationale relative aux droits de l'enfant n'ont pas été méconnues.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2022, M. E... et Mme G..., représentés par Me Pronost, concluent au rejet de la requête, à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer les visas sollicités dans un délai d'un mois et sous astreinte de 200 euros par jour de retard au-delà de ce délai, et enfin à ce que l'Etat verse à leur conseil la somme de 1 800 euros sur le...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI