CAA de NANTES, Juge unique, 14/12/2021, 21NT02904, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 21NT02904 |
| Date | 14 décembre 2021 |
| Record Number | CETATEXT000044504967 |
| Counsel | RODRIGUES DEVESAS |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. G... B... et Mme F... C..., agissant pour le compte des enfants mineurs E... D... G... et A... D... G..., et M. D... G... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant leur recours formé le 19 octobre 2020 contre la décision de l'autorité consulaire française à Djibouti du 29 septembre 2020 refusant de délivrer des visas de long séjour à M. G... B... et aux enfants mineurs E... et A... en qualité de membres de la famille d'un refugié .
Par un jugement n° 2102246 du 21 juillet 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite de la commission de recours et enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer les visas sollicités dans un délai de deux mois suivant la notification de son jugement.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2021, le ministre de l'intérieur demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement, en application des dispositions des articles R. 811-15 et suivants du code de justice administrative.
Il soutient
- que pour opposer les refus de visas contestés la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur trois motifs :
. l'incohérence des déclarations de Mme F... C..., qui s'est révélée incapable de communiquer à l'OFPRA les dates de naissance de son époux et de quatre de ses enfants ; elle a d'abord indiqué que les enfants pour lesquels aucune demande n'était déposée résidaient à Qoryoley, avant d'indiquer qu'ils avaient disparu ;
. l'absence de caractère probant des certificats produits, émis par l'ambassade de Somalie à Djibouti, laquelle n'a pas compétence s'agissant de personnes qui ne sont pas nées dans ce pays ;
. le caractère partiel de la réunification familiale puisque, sur six enfants, deux sont déjà présents et que sur les quatre autres seuls deux autres ont demandé un visa.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2021, Mme F... C... et M. G... B..., représentés par Me Rodrigues Devesas, concluent au rejet de la requête, à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur de réexaminer sans délai sa demande et à ce que soit mise à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros à son avocat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article...
Procédure contentieuse antérieure :
M. G... B... et Mme F... C..., agissant pour le compte des enfants mineurs E... D... G... et A... D... G..., et M. D... G... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant leur recours formé le 19 octobre 2020 contre la décision de l'autorité consulaire française à Djibouti du 29 septembre 2020 refusant de délivrer des visas de long séjour à M. G... B... et aux enfants mineurs E... et A... en qualité de membres de la famille d'un refugié .
Par un jugement n° 2102246 du 21 juillet 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite de la commission de recours et enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer les visas sollicités dans un délai de deux mois suivant la notification de son jugement.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2021, le ministre de l'intérieur demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement, en application des dispositions des articles R. 811-15 et suivants du code de justice administrative.
Il soutient
- que pour opposer les refus de visas contestés la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur trois motifs :
. l'incohérence des déclarations de Mme F... C..., qui s'est révélée incapable de communiquer à l'OFPRA les dates de naissance de son époux et de quatre de ses enfants ; elle a d'abord indiqué que les enfants pour lesquels aucune demande n'était déposée résidaient à Qoryoley, avant d'indiquer qu'ils avaient disparu ;
. l'absence de caractère probant des certificats produits, émis par l'ambassade de Somalie à Djibouti, laquelle n'a pas compétence s'agissant de personnes qui ne sont pas nées dans ce pays ;
. le caractère partiel de la réunification familiale puisque, sur six enfants, deux sont déjà présents et que sur les quatre autres seuls deux autres ont demandé un visa.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2021, Mme F... C... et M. G... B..., représentés par Me Rodrigues Devesas, concluent au rejet de la requête, à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur de réexaminer sans délai sa demande et à ce que soit mise à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros à son avocat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article...
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