CAA de NANTES, Juge unique, 13/05/2024, 24NT00878, Inédit au recueil Lebon

Record NumberCETATEXT000049535304
Date13 mai 2024
Judgement Number24NT00878
CounselLE COUPANEC
CourtCour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Par une requête enregistrée le 14 avril 2023, M. A... B..., représenté par
Me Le Coupanec, a demandé au tribunal administratif de Nantes l'annulation de la décision du
16 février 2023 par laquelle la commission de discipline compétente à l'égard des usagers de l'Ecole centrale de Nantes a prononcé à son encontre une sanction d'exclusion définitive de l'établissement.
Par une ordonnance n° 2305268 du 9 mai 2023 le juge des référés du tribunal administratif a suspendu l'exécution de la décision du 22 février 2023 et enjoint à l'Ecole centrale de Nantes de réintégrer M. B... à titre provisoire dans l'attente du jugement au fond.
Par un jugement n° 2305170 du 22 février 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 22 mars 2024 M. A... B..., représenté par
Me Le Coupanec demande à la cour :
1°) la suspension de l'exécution du jugement du 22 février 2024 du tribunal administratif de Nantes dans l'attente de l'arrêt d'appel ;
2°) de condamner l'Ecole centrale de Nantes à lui verser la somme de 2 400 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Il soutient que :
- il y a lieu sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative de prononcer le sursis à exécution du jugement n° 2305170 du 22 février 2024 ;
- l'exécution du jugement du 22 février 2024 qui rejette la demande d'annulation de la décision rendue le 22 février 2023 par la commission de discipline de l'Ecole centrale de Nantes emporte pour lui des conséquences difficilement réparables au regard de son droit à l'éducation, et sur sa vie professionnelle ; l'exclusion dont il fait l'objet l'empêche de participer aux cours, stages, et examens dispensés dans le cadre de sa formation ; l'école centrale a enjoint à son maître de stage de mettre un terme à son stage ; s'il ne peut être diplômé de L'Ecole centrale de Nantes, il ne pourra pas se réinscrire dans une autre école d'ingénieur en troisième année, faute d'équivalence ; il devra donc reprendre des études en première année et aura ainsi perdu 4 ans, à étudier assidument, à supporter les frais inhérents aux études et à investir sur son avenir ;
- les conséquences de l'exécution du jugement sur sa réputation ne sont pas réparables ;
- les moyens soulevés dans la requête d'appel sont des moyens sérieux en l'état de...

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