CAA de NANTES, Juge des référés, 22/07/2021, 21NT01679, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 21NT01679 |
| Date | 22 juillet 2021 |
| Record Number | CETATEXT000043861244 |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme E... A... B... épouse D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 16 mars 2020 de l'autorité consulaire française à Annaba et Constantine (Algérie) lui refusant un visa dit d'établissement en qualité de conjointe de ressortissant français.
Par un jugement n° 2010615 du 28 avril 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 30 septembre 2020 et enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer un visa dit d'établissement à Mme A... B... épouse D... dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 23 juin 2021, le ministre de l'intérieur demande à la cour de prononcer le sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Nantes du 28 avril 2021.
Il soutient que :
- Mme A... B... est entrée irrégulièrement en France et fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ; il n'y a aucune preuve de contact avant le mariage ; les époux ne justifient d'aucun échange régulier ; aucune photographie n'est produite ; l'époux n'a rendu aucune visite à son épouse en Algérie ; il n'y a aucun transfert d'argent entre époux ; aucun témoignage n'est produit ; il en résulte que ce mariage est entaché de fraude.
La requête a été communiquée à Mme E... A... B..., qui n'a pas produit en défense.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête n° 21NT01680, enregistrée au greffe de la cour le 23 juin 2021, par laquelle le ministre de l'intérieur a demandé l'annulation du même jugement.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. C... a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme E... A... B... épouse D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 16 mars 2020 de l'autorité consulaire française à Annaba et Constantine (Algérie) lui refusant un visa dit d'établissement en qualité de conjointe de ressortissant français.
Par un jugement n° 2010615 du 28 avril 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 30 septembre 2020 et enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer un visa dit d'établissement à Mme A... B... épouse D... dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 23 juin 2021, le ministre de l'intérieur demande à la cour de prononcer le sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Nantes du 28 avril 2021.
Il soutient que :
- Mme A... B... est entrée irrégulièrement en France et fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ; il n'y a aucune preuve de contact avant le mariage ; les époux ne justifient d'aucun échange régulier ; aucune photographie n'est produite ; l'époux n'a rendu aucune visite à son épouse en Algérie ; il n'y a aucun transfert d'argent entre époux ; aucun témoignage n'est produit ; il en résulte que ce mariage est entaché de fraude.
La requête a été communiquée à Mme E... A... B..., qui n'a pas produit en défense.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête n° 21NT01680, enregistrée au greffe de la cour le 23 juin 2021, par laquelle le ministre de l'intérieur a demandé l'annulation du même jugement.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. C... a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant...
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