CAA de NANTES, Juge des référés, 22/07/2021, 21NT01665, Inédit au recueil Lebon
| Date | 22 juillet 2021 |
| Judgement Number | 21NT01665 |
| Record Number | CETATEXT000043861243 |
| Counsel | SCP SEGUIN ET KONRAT |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. E... A... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision en date du 12 novembre 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision prise le 20 juillet 2020 par les autorités consulaires françaises à Conakry (Guinée) refusant de délivrer à Mme C... B... et aux jeunes Moussa A... et Aissatou A... des visas de long séjour en qualité de membres de famille de réfugié ainsi que cette décision de refus consulaire.
Par un jugement n° 2012948 du 14 juin 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France du 12 novembre 2020 et enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer à Mme C... B... et aux jeunes Moussa A... et Aissatou A... des visas de long séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 22 juin 2021, le ministre de l'intérieur demande à la cour de prononcer le sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Nantes du 14 juin 2021.
Il soutient que :
- la mère et les deux enfants seraient tous nés le 1er janvier ;
- l'âge du père mentionné sur ces actes de naissance est faux ;
- le prénom et le domicile du déclarant ne sont pas mentionnés ;
- M. A... n'étant pas âgé de 21 ans, il ne pouvait être déclarant ;
- il n'est pas fait mention de la lecture des actes ;
- la mention de l'âge de la mère est incohérente ;
- les actes ne sont pas écrits réglementairement ;
- les actes n'ont pas été légalisés ;
- le tampon est un faux grossier ;
- les autorités locales n'ont pas répondu à la demande de levée d'actes ;
- le prénom de la mère est erroné ;
- il en résulte que ces actes de naissance, qui présentent les mêmes irrégularités alors qu'ils ont été dressés à 4 ans d'intervalle, sont inauthentiques ;
- le jugement supplétif de Mme B... est incomplet ;
- il a été prononcé sur une requête déposée la veille par un tiers sans qualité pour agir ;
- le lieu de naissance est imprécis ;
- le jugement ne peut légalement ordonner l'inscription de l'acte de naissance dans un registre clos ;
- un des deux témoins serait le requérant ;
- le tampon sur l'acte de naissance est un faux ;
- il en résulte que ce jugement supplétif n'a aucune valeur probante ;
- il n'y a aucune preuve d'un mariage ou d'un lien de concubinage entre Mme B... et M. A... ;
- la possession d'état n'est pas établie ;
- il n'y a pas méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la...
Procédure contentieuse antérieure :
M. E... A... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision en date du 12 novembre 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision prise le 20 juillet 2020 par les autorités consulaires françaises à Conakry (Guinée) refusant de délivrer à Mme C... B... et aux jeunes Moussa A... et Aissatou A... des visas de long séjour en qualité de membres de famille de réfugié ainsi que cette décision de refus consulaire.
Par un jugement n° 2012948 du 14 juin 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France du 12 novembre 2020 et enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer à Mme C... B... et aux jeunes Moussa A... et Aissatou A... des visas de long séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 22 juin 2021, le ministre de l'intérieur demande à la cour de prononcer le sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Nantes du 14 juin 2021.
Il soutient que :
- la mère et les deux enfants seraient tous nés le 1er janvier ;
- l'âge du père mentionné sur ces actes de naissance est faux ;
- le prénom et le domicile du déclarant ne sont pas mentionnés ;
- M. A... n'étant pas âgé de 21 ans, il ne pouvait être déclarant ;
- il n'est pas fait mention de la lecture des actes ;
- la mention de l'âge de la mère est incohérente ;
- les actes ne sont pas écrits réglementairement ;
- les actes n'ont pas été légalisés ;
- le tampon est un faux grossier ;
- les autorités locales n'ont pas répondu à la demande de levée d'actes ;
- le prénom de la mère est erroné ;
- il en résulte que ces actes de naissance, qui présentent les mêmes irrégularités alors qu'ils ont été dressés à 4 ans d'intervalle, sont inauthentiques ;
- le jugement supplétif de Mme B... est incomplet ;
- il a été prononcé sur une requête déposée la veille par un tiers sans qualité pour agir ;
- le lieu de naissance est imprécis ;
- le jugement ne peut légalement ordonner l'inscription de l'acte de naissance dans un registre clos ;
- un des deux témoins serait le requérant ;
- le tampon sur l'acte de naissance est un faux ;
- il en résulte que ce jugement supplétif n'a aucune valeur probante ;
- il n'y a aucune preuve d'un mariage ou d'un lien de concubinage entre Mme B... et M. A... ;
- la possession d'état n'est pas établie ;
- il n'y a pas méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la...
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