CAA de NANTES, 6ème chambre, 19/07/2022, 21NT03174, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. GASPON
Judgement Number21NT03174
Record NumberCETATEXT000046080882
Date19 juillet 2022
CounselNERAUDAU
CourtCour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. F... B... H... a demandé au tribunal administratif de Nantes, tout d'abord, d'annuler les arrêtés du 9 juin 2021 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités suisses et l'a assigné à résidence dans le département de la Loire- Atlantique pour une durée de quarante-cinq jours, ensuite, d'enjoindre à cette autorité, à titre principal de lui délivrer une attestation de demande d'asile et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de prendre une nouvelle décision, enfin, de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 700 euros au titre des dispositions des articles
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve pour ledit conseil de renoncer à la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle.
Par un jugement n° 2106622 du 23 juin 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 12 novembre et 22 décembre 2021 puis le 1er février 2022, M. B... H..., représenté par Me Neraudau, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il rejette sa demande d'annulation de l'arrêté de transfert du 9 juin 2021 aux autorités suisses ;
2°) d'annuler cet arrêté du 9 juin 2021 ;
3°) subsidiairement, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne si des questions demeurent quant à la situation des ressortissants Erythréens en Suisse ;
4°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui remettre une attestation de demandeur d'asile en procédure normale ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les meilleurs délais ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- contrairement à ce qui est avancé par l'administration, il ne saurait être déclaré comme étant en fuite au motif qu'il ne s'est pas présenté le 21 décembre 2021 à une convocation à la police aux frontières à l'aéroport de Nantes ; de plus, les documents produits par l'administration ne permettent pas d'établir que les autorités suisses ont bien été informées du report du délai d'exécution de l'arrêté de transfert contesté ;
- la motivation de l'arrêté contesté est erronée en fait ;
- l'arrêté de transfert est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;
- les dispositions des articles 4 et 5 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ont été méconnues ;
- l'arrêté de transfert méconnait les dispositions de l'article 13 du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel ;
- l'arrêté de transfert méconnait l'article 3 de la CEDH et 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; la Suisse ne peut être assimilé à un Etat membre de l'Union européenne ; plusieurs éléments permettent de croire à l'existence de défaillances systémiques dans la procédure d'asile et d'accueil en Suisse ;
- l'arrêté de transfert est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement n° 604/2013.
Par un mémoire en défense et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 décembre 2021 et 14 mars 2022, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.
Il informe la cour que M. B... H... a été déclaré en fuite et que le délai de transfert de l'intéressé aux autorités suisses a été prolongé jusqu'au 23 décembre 2022.
Il soutient que les moyens...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT