CAA de NANTES, 5ème chambre, 14/02/2023, 21NT02492, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. RIVAS |
| Judgement Number | 21NT02492 |
| Record Number | CETATEXT000047181989 |
| Date | 14 février 2023 |
| Counsel | PRONOST |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... L... G..., Mme K... B..., Mme I... G..., M. F... G... et M. N... G... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 19 août 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions du 21 janvier 2020 des autorités consulaires françaises à Dakar (Sénégal) rejetant les demandes de visa de long séjour en qualité de membre de famille de réfugié de Mme K... B..., de Mme I... G..., de M. F... G..., de M. N... G... et des enfants mineurs les jeunes E... G..., H... G... et J... G....
Par un jugement n° 2011646 du 1er juin 2021, le tribunal administratif de Nantes a constaté un non-lieu à statuer concernant la demande présentée pour M. F... G..., a annulé la décision du 19 août 2020 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en tant qu'elle refuse la délivrance de visas de long séjour en qualité de membre de famille de réfugié à Mme K... B..., à M. N... G..., à M. E... G..., à Mme H... G..., à M. J... G... et a rejeté le surplus de la demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 septembre et 5 novembre 2021, M. C... G... et Mme I... G..., représentés par Me Pronost, demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 1er juin 2021 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté leur demande d'annulation de la décision du 19 août 2020 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en ce qu'elle concerne Mme I... G... ;
2°) d'annuler la décision du 19 août 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre la décision implicite des autorités consulaires françaises à Dakar (Sénégal) refusant de délivrer un visa de long séjour à Mme I... G... au titre de la réunification familiale ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer le visa sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, subsidiairement, de réexaminer la demande de visa dans les mêmes conditions ;
4°) de mettre à la charge de l'État le versement à leur conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Ils soutiennent que :
- la décision est entachée d'une insuffisance de motivation ;
- elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que la commission s'est crue tenue de rejeter la demande au motif qu'elle était âgée de plus de 19 ans au jour de la demande de visa ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de son droit au respect de sa vie privée et familiale.
...
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... L... G..., Mme K... B..., Mme I... G..., M. F... G... et M. N... G... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 19 août 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions du 21 janvier 2020 des autorités consulaires françaises à Dakar (Sénégal) rejetant les demandes de visa de long séjour en qualité de membre de famille de réfugié de Mme K... B..., de Mme I... G..., de M. F... G..., de M. N... G... et des enfants mineurs les jeunes E... G..., H... G... et J... G....
Par un jugement n° 2011646 du 1er juin 2021, le tribunal administratif de Nantes a constaté un non-lieu à statuer concernant la demande présentée pour M. F... G..., a annulé la décision du 19 août 2020 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en tant qu'elle refuse la délivrance de visas de long séjour en qualité de membre de famille de réfugié à Mme K... B..., à M. N... G..., à M. E... G..., à Mme H... G..., à M. J... G... et a rejeté le surplus de la demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 septembre et 5 novembre 2021, M. C... G... et Mme I... G..., représentés par Me Pronost, demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 1er juin 2021 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté leur demande d'annulation de la décision du 19 août 2020 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en ce qu'elle concerne Mme I... G... ;
2°) d'annuler la décision du 19 août 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre la décision implicite des autorités consulaires françaises à Dakar (Sénégal) refusant de délivrer un visa de long séjour à Mme I... G... au titre de la réunification familiale ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer le visa sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, subsidiairement, de réexaminer la demande de visa dans les mêmes conditions ;
4°) de mettre à la charge de l'État le versement à leur conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Ils soutiennent que :
- la décision est entachée d'une insuffisance de motivation ;
- elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que la commission s'est crue tenue de rejeter la demande au motif qu'elle était âgée de plus de 19 ans au jour de la demande de visa ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de son droit au respect de sa vie privée et familiale.
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