CAA de NANTES, 5ème chambre, 14/02/2023, 22NT02759, Inédit au recueil Lebon
Presiding Judge | M. FRANCFORT |
Judgement Number | 22NT02759 |
Record Number | CETATEXT000047181999 |
Date | 14 février 2023 |
Counsel | SCP CARON DAQUO AMOUEL PEREIRA |
Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 13 octobre 2021 de l'autorité consulaire française à Luanda (Angola) refusant de lui délivrer un visa de court séjour.
Par un jugement n° 2200263 du 18 juillet 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France et enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer à M. C... le visa demandé dans un délai de deux mois.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 22 août 2022, le ministre de l'intérieur demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. C... devant le tribunal administratif de Nantes.
Il soutient qu'il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires, lequel justifie le refus de délivrance du visa de court séjour demandé.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2022, M. B... C... conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Pereira, son avocate, de la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient qu'aucun des moyens invoqués par le ministre de l'intérieur n'est fondé.
M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 septembre 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme A... a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Par un jugement du 18 juillet 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours de M. C..., dirigé contre la décision du 13 octobre 2021 de l'autorité...
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 13 octobre 2021 de l'autorité consulaire française à Luanda (Angola) refusant de lui délivrer un visa de court séjour.
Par un jugement n° 2200263 du 18 juillet 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France et enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer à M. C... le visa demandé dans un délai de deux mois.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 22 août 2022, le ministre de l'intérieur demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. C... devant le tribunal administratif de Nantes.
Il soutient qu'il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires, lequel justifie le refus de délivrance du visa de court séjour demandé.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2022, M. B... C... conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Pereira, son avocate, de la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient qu'aucun des moyens invoqués par le ministre de l'intérieur n'est fondé.
M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 septembre 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme A... a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Par un jugement du 18 juillet 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours de M. C..., dirigé contre la décision du 13 octobre 2021 de l'autorité...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI