CAA de NANTES, 5ème chambre, 14/02/2023, 22NT02759, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. FRANCFORT
Judgement Number22NT02759
Record NumberCETATEXT000047181999
Date14 février 2023
CounselSCP CARON DAQUO AMOUEL PEREIRA
CourtCour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 13 octobre 2021 de l'autorité consulaire française à Luanda (Angola) refusant de lui délivrer un visa de court séjour.

Par un jugement n° 2200263 du 18 juillet 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France et enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer à M. C... le visa demandé dans un délai de deux mois.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 22 août 2022, le ministre de l'intérieur demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. C... devant le tribunal administratif de Nantes.

Il soutient qu'il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires, lequel justifie le refus de délivrance du visa de court séjour demandé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2022, M. B... C... conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Pereira, son avocate, de la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient qu'aucun des moyens invoqués par le ministre de l'intérieur n'est fondé.

M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 septembre 2022.


Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme A... a été entendu au cours de l'audience publique.


Considérant ce qui suit :

1. Par un jugement du 18 juillet 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours de M. C..., dirigé contre la décision du 13 octobre 2021 de l'autorité...

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