CAA de NANTES, 5ème chambre, 14/02/2023, 21NT03631, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. FRANCFORT |
| Judgement Number | 21NT03631 |
| Record Number | CETATEXT000047181995 |
| Date | 14 février 2023 |
| Counsel | RICHARD EMMANUELLE |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 186 719, 34 euros en réparation des préjudices résultant de la faute commise par l'Etat en refusant de délivrer un visa de long séjour à sa mère, Mme E... B....
Par un jugement n° 1900182 du 26 octobre 2021, le tribunal administratif de Nantes a condamné l'Et at à verser à M. D... C... une somme de 1 075 euros, augmentée des intérêts au taux légal, à compter du 10 octobre 2018.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 décembre 2021 et 16 janvier 2022, M. D... C..., agissant en son nom propre et en sa qualité d'ayant-droit de Mme B..., représenté par Me Richard, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 26 octobre 2021 en tant qu'il a limité le montant de la réparation de ses préjudices à la somme de 1 075 euros ;
2°) de porter l'indemnité à lui verser à la somme de 3 072 690 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 octobre 2018, date de notification de sa demande indemnitaire préalable ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'illégalité des décisions de refus de visa du 25 avril 2017 et du 2 mai 2017 du consul général de France au Togo est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ;
- les préjudices financiers qu'il a subis doivent être évalués à la somme de 2 690 euros ; les frais de déplacement engagés à raison de la faute s'élèvent à la somme de 913, 79 euros ; les frais téléphoniques engagés à raison de la faute s'élèvent à 306, 13 euros ; les frais d'obsèques engagés à raison de la faute s'élèvent à la somme 1 470 euros ;
- le préjudice tenant aux souffrances physiques et morales endurées par sa mère, à raison de la faute commise, doit être évalué à la somme de 70 000 euros ;
- le préjudice moral qu'il a subi et les troubles dans les conditions d'existence occasionnés par la faute doivent être évalués à la somme de 3 000 000 d'euros.
Par un mémoire en défense enregistré le 4 janvier 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. C... ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu
- le code de l'entrée et du séjour des...
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 186 719, 34 euros en réparation des préjudices résultant de la faute commise par l'Etat en refusant de délivrer un visa de long séjour à sa mère, Mme E... B....
Par un jugement n° 1900182 du 26 octobre 2021, le tribunal administratif de Nantes a condamné l'Et at à verser à M. D... C... une somme de 1 075 euros, augmentée des intérêts au taux légal, à compter du 10 octobre 2018.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 décembre 2021 et 16 janvier 2022, M. D... C..., agissant en son nom propre et en sa qualité d'ayant-droit de Mme B..., représenté par Me Richard, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 26 octobre 2021 en tant qu'il a limité le montant de la réparation de ses préjudices à la somme de 1 075 euros ;
2°) de porter l'indemnité à lui verser à la somme de 3 072 690 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 octobre 2018, date de notification de sa demande indemnitaire préalable ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'illégalité des décisions de refus de visa du 25 avril 2017 et du 2 mai 2017 du consul général de France au Togo est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ;
- les préjudices financiers qu'il a subis doivent être évalués à la somme de 2 690 euros ; les frais de déplacement engagés à raison de la faute s'élèvent à la somme de 913, 79 euros ; les frais téléphoniques engagés à raison de la faute s'élèvent à 306, 13 euros ; les frais d'obsèques engagés à raison de la faute s'élèvent à la somme 1 470 euros ;
- le préjudice tenant aux souffrances physiques et morales endurées par sa mère, à raison de la faute commise, doit être évalué à la somme de 70 000 euros ;
- le préjudice moral qu'il a subi et les troubles dans les conditions d'existence occasionnés par la faute doivent être évalués à la somme de 3 000 000 d'euros.
Par un mémoire en défense enregistré le 4 janvier 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. C... ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu
- le code de l'entrée et du séjour des...
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