CAA de NANTES, 5ème chambre, 14/02/2023, 22NT01470, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. FRANCFORT |
| Judgement Number | 22NT01470 |
| Record Number | CETATEXT000047181996 |
| Date | 14 février 2023 |
| Counsel | SCHURMANN |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Par un jugement n° 2103697 du 11 octobre 2021, le tribunal administratif de Nantes a, d'une part, annulé la décision du 3 février 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre les décisions de l'autorité consulaire française à Kinshasa (République démocratique du Congo) refusant à M. D... A... et à M. B... A... la délivrance de visas d'entrée et de long séjour au titre de la procédure de regroupement familial, enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer des visas de long séjour aux intéressés dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement, et enfin prononcé une astreinte de 100 euros par jour à l'encontre de l'État s'il n'était pas justifié de l'exécution de son jugement dans ce délai.
Par un jugement n° 2114431 du 14 mars 2022, le tribunal administratif de Nantes, saisi d'une demande d'exécution du jugement du 11 octobre 2021, a condamné l'État à verser une somme globale de 7 200 euros à MM. D... et Benyamin A....
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 13 mai 2022, le ministre de l'intérieur demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 14 mars 2022 ;
2°) de dire qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée par le jugement du 11 octobre 2021.
Il soutient qu'il a rencontré de nombreuses difficultés, qui sont en cours de résolution, pour exécuter le jugement du 11 octobre 2021, mais que l'administration n'est pas restée inerte.
Par un mémoire en défense enregistré le 22 novembre 2022, MM. D... et Benyamin A..., représentés par Me Schürmann, concluent au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'Etat en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
M. D... A... a été maintenu de plein droit au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 septembre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle (section administrative) près le tribunal judiciaire de Nantes.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. C...,
- les conclusions de M. Mas, rapporteur public,
- et les observations de Me...
Procédure contentieuse antérieure :
Par un jugement n° 2103697 du 11 octobre 2021, le tribunal administratif de Nantes a, d'une part, annulé la décision du 3 février 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre les décisions de l'autorité consulaire française à Kinshasa (République démocratique du Congo) refusant à M. D... A... et à M. B... A... la délivrance de visas d'entrée et de long séjour au titre de la procédure de regroupement familial, enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer des visas de long séjour aux intéressés dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement, et enfin prononcé une astreinte de 100 euros par jour à l'encontre de l'État s'il n'était pas justifié de l'exécution de son jugement dans ce délai.
Par un jugement n° 2114431 du 14 mars 2022, le tribunal administratif de Nantes, saisi d'une demande d'exécution du jugement du 11 octobre 2021, a condamné l'État à verser une somme globale de 7 200 euros à MM. D... et Benyamin A....
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 13 mai 2022, le ministre de l'intérieur demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 14 mars 2022 ;
2°) de dire qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée par le jugement du 11 octobre 2021.
Il soutient qu'il a rencontré de nombreuses difficultés, qui sont en cours de résolution, pour exécuter le jugement du 11 octobre 2021, mais que l'administration n'est pas restée inerte.
Par un mémoire en défense enregistré le 22 novembre 2022, MM. D... et Benyamin A..., représentés par Me Schürmann, concluent au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'Etat en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
M. D... A... a été maintenu de plein droit au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 septembre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle (section administrative) près le tribunal judiciaire de Nantes.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. C...,
- les conclusions de M. Mas, rapporteur public,
- et les observations de Me...
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